Conseil municipal Février 2014

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2014

 

Le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, lors de sa réunion du 20 Février 2014 a pris les décisions suivantes :

 

1°) Participation des familles au séjour en classe de mer

 

Les enfants de la classe de CM1 de l’Ecole Publique partiront en classe de mer à Barbatre (Vendée) du 16 au 20 juin 2014, soit 05 jours, à raison de 71,14 € par jour et par enfant, représentant 355,68 € par enfant, pour la durée de la classe de mer.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la somme à réclamer à chaque famille et après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

 indexe la participation des familles à la classe de mer, sur le quotient familial.

 

 retient les mêmes tranches de revenus que pour la classe de neige de l’hiver 2013/2014 et fixe la fourchette de participation financière des familles de 106,51 € à 184,55 €.

 

2°) Paiement dépenses d’investissement avant le vote du budget

 

Budget 2014 - Autorisation d’engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget Commune :

Le budget commune 2014 ne sera pas adopté avant la mi-avril ; afin de permettre la continuité de la gestion communale et conformément à l’article L.16 12.1 du Code Général des collectivités territoriales, autorise Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget à « engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ».

Le montant des dépenses d’équipement prévu au BP + DM 2013 était de :

 

Chapitre 21 immobilisations corporelles : 304 013 €

Chapitre 23 immobilisations en cours : 416 208 €

 

Le Conseil Municipal est donc invité à adopter le montant de dépenses autorisé avant le BP 2014, hors reports, selon la répartition suivante :

 

Chapitre 21 immobilisations corporelles 76 003 €

 

Article 2111 652 €

Article 2115 28 643 €

Article 2151 4 478 €

Article 21578 175 €

Article 2183 11 067 €

Article 2188 30 988 €

 

Chapitre 23 immobilisations en cours : 104 052 €

 

Article 2313 14 462 €

Article 2315 82 218 €

Article 238 7 372 €

 

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte cette délibération.

 

 

2°) Comptes de gestion et administratifs 2013

Le Conseil Municipal, après avoir pris acte des comptes de gestion et administratifs de l’année 2013, a approuvé ces comptes à l’unanimité.

 

a) Budget commune

 

Section fonctionnement

 

Dépenses : 2.101.392,03 € Recettes : 2.674.846,76 €

 

Excédent de fonctionnement : 573.454,73 €

 

Section investissement

 

Dépenses : 805.329,61 € Recettes : 587.157,32 €

 

déficit d’investissement : 218.172,29 €

 

Excédent de clôture : 355.282,44 €

 

b) Service assainissement

 

Section fonctionnement

 

 

Dépenses : 116.191,89 € Recettes : 230.744,44 €

 

Excédent de fonctionnement : 114.552,55 €

 

Section investissement

 

 

Dépenses : 227.315,71 € Recettes : 215.577,93 €

 

Déficit d’investissement : 11.737,78 €

 

Excédent de clôture : 102 814,77 €

 

c) Service transport

 

Section fonctionnement

 

 

Dépenses : 18.516,49 € Recettes : 48.345,79 €

 

Excédent de fonctionnement : 29.829,30 €

 

Section investissement

 

 

Dépenses : 177.180,69 Recettes : 151.730,20 €

 

Déficit d’investissement : 25.450,49 €

 

Excédent de clôture : 4 378,81 €

 

 

3°) Affectation du résultat Commune 2013

 

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Joël AUGER, Maire ;

 

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2013, le 20 février 2014 ;

 

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 ;

 

Constatant que le compte administratif présente :

 

- un excédent cumulé de fonctionnement de 573.454,73 €

- un déficit cumulé d’investissement de 198.094,30 €

- un solde négatif de restes à réaliser de 20.077,99 €

 

Décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

- à titre obligatoire :

- au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, (résultat cumulé et restes à réaliser) 218.172,29 €

 

- le solde disponible 355.282,44 € est affecté comme suit :

 

- affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002).

 

 

 

 

4°) Affectation du résultat Assainissement 2013

 

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Joël AUGER, Maire ;

 

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2013, le 20 février 2014 ;

 

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 ;

 

Constatant que le compte administratif présente :

 

- un excédent cumulé de fonctionnement de 114.552,55 €

- un déficit cumulé d’investissement de 23.987,78 €

- un solde positif de restes à réaliser 12.250,00 €

 

Décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

- A titre obligatoire :

. au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) 11.737,78 €.

 

- Le solde disponible 102.814,77 € est affecté comme suit :

. affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002).

 

 

 

5°) Affectation du résultat Transport 2013

 

 

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Joël AUGER, Maire ;

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2013, le 20 février 2014 ;

 

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 ;

 

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 29.829,30 €

- un déficit cumulé d’investissement de 25.450,49 €

Décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

- à titre obligatoire :

- au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, (résultat cumulé et restes à réaliser) 25.500,00 €

 

- le solde disponible 4.329,30 € est affecté comme suit :

 

- affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002).

 

 

 

 

 

6°) Avenant marché car scolaire avec Fast Concept Car

 

Suite au marché public attribué à la Société Fast Concept Car pour l’achat d’un car scolaire, le 04 juillet 2013 et suite aux petites pannes rencontrées récemment et en cours de résolution par l’assistance technique du constructeur, Monsieur HIRON Christian, Maire-Adjoint informe le Conseil Municipal de la nécessité d’ajouter un avenant à ce marché.

 

En effet, en cas de panne grave, la Municipalité a un devoir de service public (organisation du transport scolaire) et ne peut donc se permettre d’immobiliser son autocar.

 

Cet avenant aura pour objet :

- Le prêt d’un autocar à titre gracieux dans le cas d’une immobilisation totale du véhicule durant la garantie de 5 ans consentie par la Société Fast Concept Car - 33, rue du Bocage - 85170 LE POIRE SUR VIE.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

 

7°) Signature convention entre l’Etat et la Commune pour don radar

pédagogique

 

Monsieur HIRON Christian Maire-adjoint, donne lecture de la convention de cession par l’Etat, de céder gratuitement à la commune de Villefranche-sur-Cher un « équipement de terrain pédagogique » (ETP) composé d’un mât, d’un panneau afficheur de vitesse et d’un panneau solaire, dans l’état où il se trouve et sans délai de garantie.

 

Ce radar pédagogique sera installé avenue de la Commanderie (RD 922 - PR 46+100). Les frais de récupération, d’installation, de mise en service, d’utilisation et d’entretien de cet ETP sont intégralement à la charge de la collectivité.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte les termes de la convention de cession entre l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher et la Commune de Villefranche-sur-Cher et autorise le Maire à signer ladite convention.

 

 

8°) Convention autorisation passage terrains sis lieu-dit «Les Varannes»

 

Monsieur Christian HIRON, 2ème Adjoint, donne lecture de la convention pour autorisation de passage en terrain privé à souscrire avec Madame MARTINEAU Frédérique, domiciliée 12, rue des Varannes à Villefranche-sur-Cher (AZ 302-303) et avec Madame BRAY née DUTHILLEUL Paulette, domiciliée 103, avenue Joliot Curie à Villefranche-sur-Cher (AZ 300) pour la pose d’une canalisation publique.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 autorise Monsieur le Maire à régler les frais de Notaire afférents à la souscription de cette convention.

 

 désigne Maître MONCHAUSSÉ Magali, Notaire à Romorantin-Lanthenay pour dresser la convention correspondante et autorise Monsieur OTON Jean-Claude, 1er Adjoint à la signer.

 

 

9°) Présentation du Plan Communal de Sauvegarde

 

Suite à la délibération du 07 Mars 2013 autorisant Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du plan communal de sauvegarde (PCS) de la commune, Monsieur Christian HIRON, 2ème Adjoint, présente au Conseil Municipal le plan communal de sauvegarde ainsi finalisé.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, prend acte de ce document.

 

10°) Acquisition parcelles pour alignement Chemin du Bouchi

 

Monsieur Christian HIRON, Maire-Adjoint, appelle le Conseil Municipal à se prononcer sur l’acquisition de parcelles de terrain cadastrées section BH n° 425, 426, 428 et 430, sises chemin du Bouchi, d’une superficie totale de 528 m2, appartenant aux consorts NADJAR nécessaires à l’élargissement et au nouvel alignement du Chemin du Bouchi, au prix de 3 € le m2.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour procéder à l’acquisition des terrains cadastrés section BH n° 425 d’une superficie de 107 m2, BH n° 426 d’une superficie de 315 m2, BH n° 428 d’une superficie de 105 m2 et BH n° 430 d’une superficie de 1 m2 appartenant aux consorts NADJAR, moyennant le prix de 1 584,00 €.

 

 autorise Monsieur le Maire à régler les frais de Géomètre et de Notaire afférents à cette acquisition.

 

 désigne l’Etude BOISSAY/COUROUBLE, Notaires à Romorantin-Lanthenay pour dresser l’acte correspondant et autorise Monsieur OTON Jean-Claude, 1er Adjoint à le signer.

 

 

11°) Restaurant scolaire – Mission contrôle technique

 

Le Conseil Municipal a décidé de lancer le projet de construction d’un nouveau restaurant scolaire.

 

Monsieur OTON Jean-Claude, 1er adjoint indique qu’une consultation a été réalisée pour la mission de contrôle technique de ce projet ; il donne conclusion de la commission d’ouverture des plis réunie le 30/01/2014 :

 

3 sociétés ont postulé :

 

- SOCOTEC

- BUREAU VERITAS

- APAVE

 

Après examen des offres, le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

retient la proposition de Bureau Veritas, 29-31, rue de la Milletière - BP 57427, 370747 TOURS cedex 2 pour un montant de 5 200,00 € auquel il faut ajouter la somme de 310,00 € représentant la mission attestation thermique non demandée mais obligatoire ; ce qui porte le montant à 5 510,00 € H.T. (6 612,00 € TTC).

 

Ce prestataire a été retenu suite à une procédure adaptée en application de l’article 28 du CMP ;

 

 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 

 

12°) Restaurant scolaire – Mission coordination sécurité protection santé

 

Le Conseil Municipal a décidé de lancer le projet de construction d’un nouveau restaurant scolaire. Monsieur OTON Jean-Claude, 1er adjoint indique qu’une consultation a été réalisée pour la mission de coordination Sécurité Protection de la Santé ; il donne conclusion de la commission d’ouverture des plis réunie le 30/01/2014 :

 

5 sociétés ont postulé :

 

- AB Coordination

- ADEB

- BUREAU VERITAS

- SOCOTEC

- APAVE

 

Après examen des offres, le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 retient la proposition de AB Coordination, représentée par M. WEDZISZ Jean-Pol, 64, rue de Piégu - BP 224, 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY pour un montant de 2 030,00 € H.T. (2 436,00 € TTC).

 

Ce prestataire a été retenu suite à une procédure adaptée en application de l’article 28 du CMP ;

 

 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 

 

13°) Maîtrise d’œuvre - Extension réseau eaux usées - Programme 2014

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la commune envisage de réaliser les travaux suivants : extension du réseau d’assainissement d’eaux usées, rue des Blines, rue des Terres Carrées, rue des Grands Murs, rue des Chalonges et rue de la Croix David prévue au programme 2014.

 

Monsieur le Maire informe les membres présents que la maîtrise d’œuvre de ces travaux va être confiée à l’EURL GECI, 4, avenue de la Gare – 41140 Noyers-sur-Cher, marché passé selon une « procédure adaptée » d’un montant de 11 000,00 € H.T.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité, (10 voix pour et 1 abstention)

 

 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire et en particulier les pièces du marché à intervenir avec à l’EURL GECI pour un montant de 11 000,00 €.

 

 

14°) Modification lieu d’implantation radar affi-sage

 

Monsieur HIRON Christian, Maire-adjoint, informe le Conseil Municipal que le Radar pédagogique de la Société Affi-Sage Management, 27 bis Boulevard Aguado à EVRY (91000), ne sera pas implanté au lieu prévu dans la délibération du Conseil Municipal n° 04/2014 du 23/01/2014 déposée le 28/01/2014.

 

Le lieu d’implantation de ce radar pédagogique a été modifié. Ce radar sera installé sur la RD 976 « Les Fonds Dorés » au PR 13+035. La convention signée avec la Société Affi-Sage Management sera modifiée en ce sens.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, prend acte de cette modification et autorise le Maire à signer la convention modifiée.

 

 

15°) Licence IV

 

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire-Adjoint, informe le Conseil Municipal qu’au regard de l’arrêté Préfectoral n° 2011.045.0015 du 14 février 2011, le projet d’acquisition et d’exploitation d’une licence IV de débit de boissons à consommer sur place dans le cadre de la réouverture du restaurant « Le P’tit Campagnard » est impossible à réaliser.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide donc de ne pas donner suite à son offre du 24/10/2014 transmise à Maître BUISSON Gérald, 26, avenue de Verdun à Blois, pour l’acquisition de cette licence.