COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

 

 

Le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, lors de sa réunion du 29 Janvier 2015 a pris les décisions suivantes :

 

1°) Mise à jour du fond de plan dans le cadre de la révision du PLU

 

Afin de poursuivre l’élaboration du PLU, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de mettre à jour le fond de plan et présente le devis du Cabinet GEOPLUS, sis 1, Boulevard Paul Boncour à Romorantin-Lanthenay, à savoir :

 

Mise à jour du plan sur le plan graphique :

-          reprise des tailles d’écriture des numéros de parcelles

-          reprise du hachurage des bâtiments

-          mise à jour des différentes polices d’écriture

-          homogénéiser les styles de lignes

-           

 Mise à jour du plan avec :

-          les permis de construire depuis 2010 en dessinant les nouvelles constructions

-          les découpages parcellaires issus des permis d’aménager depuis 2010

-           

Réunion en Mairie pour valider toutes les modifications, fourniture du plan modifié au Cabinet ISOCELE en informatique et un jeu de plan papier en Mairie, tirages, envoi, droits fixes de dossier.

 

 Montant de cette mission : 3 240,00 € HT soit 3 888,00 € TTC

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

Ê autorise le Maire à signer ce devis avec le Cabinet GEOPLUS.

 

2°) Appréhension par la Commune de biens vacants et sans maître auprès de la SAFER

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la SAFER sise 44 bis avenue de Châteaudun à Blois a identifié de nombreuses parcelles dont les informations cadastrales indiquent qu’il peut s’agir de bien présumés vacants et sans maître.

 

Ces biens peuvent faire l’objet d’une appréhension par la Commune, avec des intérêts potentiels pour la collectivité :

 

-         La constitution d’une réserve foncière en vue de la réalisation de projets,

-         La constitution d’un patrimoine pour la collectivité et la possibilité de vendre ce foncier pour financer des investissements communaux, etc…

 

Dans ce cadre, la SAFER nous propose un accompagnement en deux temps :

 

-       Une recherche approfondie sur l’origine de propriété des parcelles préalablement repérées, afin d’identifier de manières plus certaine les biens présumés sans maître,

-       Un appui à la procédure administrative d’appréhension des biens concernés.

 

L’intérêt de cette opération pour la commune réside dans la possibilité de minimiser, voire compenser entièrement son coût par la vente des biens appréhendés.

 

La convention de conseil et d’accompagnement entrerait en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et serait conclue pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

 

 Montant de cette prestation : 960,60 € HT soit 1 152,72 € TTC


Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

-> autorise le Maire à signer la convention de conseil et d’accompagnement avec la SAFER et à signer le devis.


3°) Vente de parcelles boisées : droit de préférence


La commune a été informée par courrier le 8 décembre dernier  de la vente de parcelles en bois taillis sises sur son territoire, lieu-dit «Les gravouilles».

 

Il s’agit des parcelles suivantes :

 

-           AI 470 d’une contenance de 00 ha 31 a 78 ca

-           AI 484 d’une contenance de 00 ha 58 a 91 ca

 

L’article L331-19 du Code Forestier indique que « tout propriétaire d’une parcelle boisée contigüe dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date d’affichage en Mairie pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, qu’il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui sont indiqués par le vendeur ».

 

A savoir, parcelles AI 470 et AI 484 moyennant un prix global de trois mille Euros (3 000 €) pour l’ensemble boisé auquel il faut ajouter les frais notariés afférents à cette acquisition.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à  l’unanimité, la Commune de VILLEFRANCHE-SUR-CHER, n’étant  propriétaire d’aucune parcelle contigüe à ces parcelles, de ne pas exercer ce droit préférence.



4°) Construction restaurant scolaire - Assurance dommage à ouvrages


Dans le cadre de la construction du restaurant scolaire, il est nécessaire de souscrire une assurance dommages ouvrage afin de couvrir les risques liés au chantier de cette construction. Elle vient en parallèle des garanties décennales du constructeur et des responsabilités civiles décennales de chaque entreprise intervenant sur le chantier.

 

Cette assurance dommages-ouvrage permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre de décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

 

L’assurance de dommages-ouvrage couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de l’ouvrage, comme par exemple affaissement de plancher, effondrement de toiture...

 

L’assurance de dommages-ouvrage prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, fixé à une année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit 9 années.

 

Monsieur le Maire présente la proposition de l’agence d’assurance M.M.A. de Villefranche-sur-cher,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

- approuve la proposition de MMA

 

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la souscription de cette assurance.


5°) Construction restaurant scolaire – Avenant lot n° 1

 

Considérant la délibération n°2014/109 du 26 septembre 2014 relative à l’attribution des marchés de travaux pour la construction du restaurant scolaire Philippe Duport,

 

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les travaux du lot n°1 maçonnerie BA nécessitent un avenant, l’aménagement du parking n’ayant pas été prévu.

 

De ce fait, et concernant les marchés de travaux, Monsieur le Maire précise aux membres de l’Assemblée de la nécessité d’approuver l’avenant n°1 pour le lot n°01 -Maçonnerie BAattribué à l’Entreprise MARTIN sise Z.A. de Beauvais 36360 Luçay le Mâle.

 

Cet avenant prend en compte ces prestations supplémentaires correspondant au terrassement du parking.

 

Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n°1 :

 

Lot

Entreprise

Montant HT Base

Avenant

Nouveau montant

01

Entreprise MARTIN SA

281 764,64 €

6 456.15 €

288 220.79 €

T.V.A. 19.60 %

56 352.93 €

1 291.23 €

57 644.16 €

TOTAUX T.T.C.

338 117,57 €

7 747.38 €

345 864.95 €

 

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 au lot n° 1 au marché de travaux pour la construction du restaurant scolaire « Philippe Duport », comme détaillé ci-dessus.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

 

- approuve l’avenant n°1 au marché de travaux pour la construction du restaurant scolaire « Philippe Duport », comme détaillé ci-dessus,

 

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,

 

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal 2015 de la Commune.

 

1 Abstention :M. MICHAUT Jean-Paul

Monsieur MICHAUT fait part des observations suivantes :

Sur le devis de l’Entreprise MARTIN, il n’est pas prévu la pose d’un géotextile et l’épaisseur de la couche de calcaire n’est pas mentionnée ; Il déclare qu’il est prématuré de signer cet avenant et qu’il n’y a pas d’urgence.

 

Monsieur le Maire répond que cet avenant doit être entériné dès maintenant afin d’être intégré dans l’assurance dommages-ouvrage.

 

6°) Adhésion à Approlys

 

Alors que les collectivités doivent repenser leur mode de fonctionnement dans un contexte de raréfaction de leurs ressources et d’exigence légitime de leurs administrés d’un usage toujours plus efficient des deniers publics, les départements du Loir-et-Cher, de l’Eure-et-Loir et du Loiret ont créé en 2014 la centrale d’achat territoriale APPROLYS sous forme de groupement d’intérêt public (GIP).

 

Ce projet de mutualisation montre la volonté commune de :

 

-Dégager des économies durables sans défavoriser l’économie locale,

-Atteindre un objectif de performance d’achat notamment par la définition de familles d’achat,

-Maintenir la qualité des achats malgré des budgets contraints,

-Proposer un service nouveau aux collectivités du territoire.

 

Après 6 mois de fonctionnement et devant les résultats positifs, les trois départements proposent de réunir d’autres          acteurs publics, parapublics, afin de mettre en œuvre ce dispositif de mutualisation de l’achat.

 

Les acteurs publics (communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics locaux et autres collectivités) parapublics et éventuels partenaires privés bénéficieront de prix avantageux et n’auront pas la charge des procédures de passation des marchés et accords-cadres. Ce dispositif permettra de gagner du temps, de sécuriser les achats et réduira les coûts directs et indirects des achats publics.

 

Chacun des membres de la centrale d’achat restera libre – pour la passation de chacun de ses marchés et accords-cadres, et appels à projet ou autres procédures de mise en concurrence particulière prévues par des textes spécifiques – de recourir ou non à la centrale d’achat et sera seul compétent pour suivre l’exécution des marchés publics et accords-cadres passés par cette dernière.

 

APPROLYS est une centrale d’achat. En conséquence, elle :

 

-Passe des marchés pour ses besoins propres,

-Passe des marchés publics destinés à ses membres,

-Conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à ses membres,

-Passe des appels à projet destinés à ses membres ou toutes autres procédures de mise en concurrence particulière prévues par des textes spécifiques,

-Passe des marchés subséquents destinés à ses membres,

-Conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc…).

 

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

 

- d’approuver l’adhésion de la Commune de Villefranche-sur-Cher au GIP, Centrale d’achat APPROLYS,

 d’accepter les termes de la convention constitutive du GIP présentée à l’Assemblée Générale et annexée à la présente délibération,

- d’autoriser le Maire, dûment habilité, à signer le courrier valant signature de la convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS,

- de conférer délégation de compétence à Monsieur le Maire de Villefranche-sur-Cher à l’effet de recourir à la centrale d’achat APPROLYS, dans les conditions fixées par la convention constitutive et les conditions générales de recours, et de prendre dans ce cadre tout décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de la commune de Villefranche-sur-Cher.

- de désigner le représentant de la commune de Villefranche-sur-Cher à l’Assemblée Générale d’APPROLYS et son suppléant, et de l’autoriser, le cas échéant, à exercer les fonctions d’administrateur au sein du conseil d’administration ;

 

sont désignés : M. OTON Jean-Claude, Maire, en qualité de titulaire et M. BALLENS Jean-François, Conseiller Municipal, en qualité de suppléant.

 

- d’inscrire pour l’année 2015 les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle (50,00€ à l’article 6281).


7°) Adhésion à l’Association Sologne Inter CE


Monsieur MARÉCHAL, Adjoint au Maire présente au Conseil municipal la proposition d’adhésion à l’association « Sologne Inter CE» dont le siège social se trouve 147, rue du Président Wilson - BP 30084 à Romorantin-Lanthenay.

 

Cette association permettrait au personnel communal de bénéficier de nombreux avantages, sans se substituer au CNAS qui n’offre pas les mêmes prestations.

 

Le tarif de l’adhésion, pour 2015 s’élève à un droit d’entrée réglé uniquement la première année : 5,00 € par agent et une cotisation annuelle de 2,50 € par agent.

 

Le Conseil Municipal, décide, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

- d’adhérer à compter du 01/02/2015, à cette association pour tous les agents de la Commune, à l’exception des contrats à durée déterminée  inférieurs à 12 mois.

 

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire Adjoint pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.


8°) Contrat à durée déterminée pour l’organisation des TAP du 01/02 au 03/07/2015


Monsieur MARECHAL 1er Adjoint présente au Conseil municipal la nécessité de recruter un agent contractuel pour les activités des TAP jusqu’au 03 juillet 2015.

 

Il propose de créer 1 poste de contractuel qui se composera comme suit :

 

- 1 contrat de 13 h 50 par semaine du 01 février au 03 juillet 2015.

 

 Ce contrat temporaire pour les TAP sera rémunéré à l’heure suivant l’Indice Majoré 321.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

- décide de créer le poste proposé.

 

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.



9°) Recrutement de personnel en Contrat d’Engagement Educatif


Monsieur MARECHAL 1er Adjoint présente au Conseil municipal la nécessité de recruter des agents contractuels pour les activités du CLSH durant les deux semaines des vacances de février 2015.

 

Il propose de créer 4 postes, en CEE (Contrat d’Engagement  Educatif) pour cette période qui seront rémunérés sur la base forfaitaire de 50 € par journée de travail.

 

- 2 postes sur les 2 semaines du 23 février au 6 mars 2015 soit 10 jours chacun,

- 1 poste sur 1 semaine du 2 mars au 6 mars 2015 soit 5 jours,

- 1 poste sur les 2 vendredis (27 février et 6 mars) soit 2 jours chacun.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

- décide de créer les 4 postes proposés.

 

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.


10°) Tarifs CLSH employés communaux domiciliés hors commune


Suite à la délibération du conseil municipal n° 103/2014 du 26 septembre 2014, Monsieur MARÉCHAL, Maire-Adjoint informe le conseil municipal que des employés communaux, n’habitant pas la Commune, obligés de par leur travail d’inscrire leur(s) enfant(s) au CLSH sont soumis au tarif « hors Commune ».

 

Monsieur MARÉCHAL demande au Conseil Municipal que le tarif « Commune »  leur soit appliqué.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire-Adjoint, qui sera applicable au 1er février 2015.


11°) Mise en non-valeur de sommes impayées inférieures à 30,00 €


Le Conseil, après avoir entendu le rapport de Mme ANTOINE Nelly, adjointe au Maire,

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,

 

Vu la demande d’admission en non-valeur du trésorier principal dressée sur l’état des produits communaux irrécouvrables en date du 31/12/2014,

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

- Décide d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 470,38 € depuis 2004.

 

- Dit que cette dépense sera imputée à l’article 6541 du budget 2015 de la commune.


12°) Convention Radio Plus FM - Renouvellement

 

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise par le Conseil municipal, le 26 janvier 2000, relative à la convention de partenariat souscrite entre la commune et l’association Radio Plus FM, pour la période allant du 01 janvier 2000 au 31 décembre 2000 et reconduite chaque année depuis 2001.

 

Il informe le Conseil que l’Association Radio Plus FM propose pour 2015 deux variantes, à savoir :

 

- Radio seule : forfait annuel de 0,40 € par habitant

 

- Radio et extension multimédia : forfait annuel de 0,46 € par habitant

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité,

 

- accepte de reconduire pour l’année 2015, la convention de partenariat entre la Commune et l’Association Radio Plus FM en retenant la formule « Radio seule »,

                                                                     

- autorise le Maire à signer ladite convention.

 

- s’engage à verser une subvention annuelle de 1.126,00 € et à inscrire au budget primitif 2015 les crédits correspondants.

 

1 abstention : M. GASC Thibaut

 

13°) Contrat SPA Sassay - Renouvellement


Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 20 janvier 1994, le Conseil Municipal a décidé de souscrire un contrat de fourrière avec la S.P.A. de Loir-et-Cher, refuge de Sassay.

 

Monsieur le Maire poursuit en donnant lecture du nouvel avenant proposé par la S.P.A. qui fixe la subvention à 0,59 € par habitant pour 2015, représentant un montant annuel de 1 620,14 € (0,59 € x 2 746 habitants).

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

        décide de maintenir à compter du 01 janvier 2015 le contrat avec la S.P.A. de Loir-et-Cher, refuge de Sassay, sur la base de 0,59 € par habitant, représentant une subvention annuelle de 1 620,14 €.

 

              donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’avenant correspondant.

 

              s’engage à inscrire au budget primitif 2015 une subvention de 1 620,14 € au profit de la S.P.A. de Loir-et-Cher, refuge de Sassay.

 

 

Réponses apportées par Monsieur le Maire aux questions posées par Monsieur MICHAUT, Conseiller Municipal, lors du Conseil Municipal du 27 novembre 2014 :


1°) Mise hors d’eau des pompes de relevage


C’est en effet un dossier qui date de 2013, l’avis de notification des arrêtés de déclaration d’utilité publique concernant les périmètres de protection des forages a été délivré par la Préfecture de Loir-et-Cher, le 06/01/2015 ; les travaux pourront donc commencer cette année.

 

2°) Forfait pour 120 m3 d’eau


Le montant n’est pas en effet le même pour toutes les communes composant le SIVOM : la différence provient de l’assainissement ; il existe en effet 4 tarifs au titre de la consommation, 1 tarif pour 5 communes qui font partie du SIVOM en matière d’assainissement, 3 tarifs différents pour 3 communes, dont Villefranche-sur-Cher, n’ayant pas la même tarification et hors SIVOM.

 

3°) Déficit 2013 du SIVOM (Ordures Ménagères-13 000,00 €)

 

M. MICHAUT avait demandé s’il en serait de même pour 2014. Après renseignements pris auprès du SIVOM, les chiffres pour 2014 seraient les suivants:

En fonctionnement – 7 700,00 €

En investissement  + 7 000,00 €