COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2017

 

 

 

Le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, lors de sa réunion du 28 Juillet 2017 a pris les décisions suivantes : 

 

 

 

 

 

1° - Contrat d’entretien d’éclairage public avec l’Entreprise CITEOS (2017-2021)

 

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d’entretien d’éclairage public établi avec la Société Nouvelle Electro-Fluides, sise à Saint-Doulchard (Cher) arrive à échéance le 31/07/2017 et présente la proposition de contrat de l’Entreprise CITEOS.

 

 Après examen de cette proposition, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, 

 

 

 

§ décide de retenir le contrat de maintenance de l’éclairage public établi par l’Entreprise CITEOS, sise à Salbris (41300) route de Marcilly-en-Gault, pour une période de 4 ans, allant du 01/08/2017 au 31/07/2021, pour un coût annuel de 11 071,00 € hors taxes, soit 13 285,20 € TTC.

 

 

 

§ donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le contrat correspondant.

 

 

 

- s’engage à inscrire chaque année au budget communal les crédits nécessaires au règlement de cette dépense.

 

 

 

 

 

2° - Convention de financement pour la prise en charge des factures impayées du SIVOM

 

 

 

Lors du transfert de la compétence « collecte et déchets ménagers » la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois a été destinataire de factures impayées par le SIVOM de Mennetou-sur-Cher, liées au marché de la gestion de la déchetterie et au marché de collecte et du tri des déchets ménagers représentant un montant de 203 892,54 € et en a assuré le règlement.

 

 

 

Lors de la réunion en date du 26 juin 2017, le Conseil communautaire a adopté une convention avec les communes adhérentes au SIVOM de Mennetou-sur-Cher, par laquelle ces dernières s’engagent à prendre en charge le montant des factures qui n’a pas été honoré par le SIVOM .

 

 

 

Cette convention, telle qu’annexée à la présente délibération, définit les modalités de répartition de la dette à l’encontre de chacune des communes concernées et selon la démographie communale.

 

 

 

Pour notre commune, cette participation est fixée à un montant de 26 673,10 €.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, et sous réserve que les poursuites à l’encontre des redevables soient renforcées dans le but de permettre  le recouvrement d’une partie des dettes,

 

 

 

-  Adopte cette convention et autorise le Maire à la signer,

 

-  Notifie la présente délibération au Président de la Communauté de Communes,

 

- Procède au règlement de cette participation à réception de l’avis des sommes à payer émis par la Communauté de Communes.

 

 

 

Par 20 voix pour et 1 abstention de M. AUGER Joël

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3° - Modification des statuts de la CCRM - transfert de nouvelles compétences

 

 

 

Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRé et pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, par délibération en date du 30 juin 2016, a complété le champ de ses compétences obligatoires au 1er janvier 2017.

 

Au surplus et à compter du 1er janvier 2018, la loi NOTRé confie une nouvelle compétence obligatoire aux intercommunalités. En effet, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) fera l’objet d’un transfert automatique des communes vers l’échelon intercommunal, au sens de l’article L 211-7 du Code de l’environnement.

 

De plus, et pour continuer à bénéficier de la DGF bonifiée, par délibération en date du 26 juin 2017, le Conseil Communautaire de la CCRM a décidé de se doter de 2 compétences supplémentaires précisées à l’article L 5214-23-1 du CGCT et d’opter pour les compétences optionnelles suivantes :

 

En matière de politique de la ville :

 

-          élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,

 

-          animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,

 

-          programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

 

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

Par ailleurs, il a également été ajouté une compétence supplémentaire dans la catégorie des compétences dites facultatives, permettant le transfert à la CCRM des contributions au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours des communes à l’EPCI.

 

Le transfert de cette dernière contribuera à l’amélioration du coefficient d’intégration fiscale de la CCRM.

 

Aussi et pour ce faire, la Communauté de Communes a modifié l’article 5 de ses statuts.

 

Il est précisé que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de l’EPCI pour se prononcer sur cette modification des statuts. A défaut de délibération  dans ce délai, sa décision est réputée favorable.  Cette modification statutaire est ensuite prononcée par arrêté du représentant de l’Etat.

 

Ainsi, Monsieur Jean-Claude OTON, Maire propose au Conseil Municipal :

 

·         d’approuver la modification de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois avec effet au 01 janvier 2018,

 

·         de demander à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher de bien vouloir prendre en compte ces modifications et d’arrêter les nouveaux statuts,

 

·         de notifier la présente délibération au Président de l’EPCI.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

·         approuve la modification de l’article 5 des statuts,

 

·         demande à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher de bien vouloir prendre en compte ces modifications et d’arrêter les nouveaux statuts,

 

      notifie la présente délibération au Président de l’EPCI.

 

 

 

 

 

 

 

4° - Budget commune - Décision financière modificative n° 8 - tickets de cantine

 

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la création de la régie pour la cantine scolaire et à la décision de mettre en place les tickets de cantine dès la rentrée 2017, il est nécessaire de commander ces tickets.

 

 

 

 

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

 

 

Ê donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget commune 2017 :

 

 

 

 

 

          FONCTIONNEMENT

Dépenses

 

 - article 678                    - 861 €

 

Dépenses

 

-          Article 6236                         + 861 €

 

 

 

 

 

 

 

5° - Budget commune - Décision financière modificative n° 9 - bornage parcelle AT n° 325

 

 

 

Afin de réaliser les travaux d’installation d’une borne électrique sur le parking de la rue Marcel Géré, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder au bornage de la parcelle AT n° 325.

 

 

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

Ê donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget commune 2017 :

 

 

 

          FONCTIONNEMENT

Dépenses

 

 - article 678                    - 1 044 €

 

Dépenses

 

-          Article 023                         + 1 044 €

 

 

 

          INVESTISSEMENT

Recettes

 

 - article 021                  + 1 044 €

 

Dépenses

 

-          Article 2128                       + 1 044 €

 

 

 

 

 

 

 

6° - Budget commune - Décision financière modificative n° 10 – remplacement chauffe-eau

 

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de remplacer le chauffe-eau dans le logement communal, sis 7, impasse du Harlet.

 

 

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

Ê donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget commune 2017 :

 

 

 

          FONCTIONNEMENT

Dépenses

 

 - article 678                    - 543 €

 

Dépenses

 

-          Article 023                         + 543 €

 

 

 

          INVESTISSEMENT

Recettes

 

 - article 021                  + 543 €

 

Dépenses

 

-          Article 2135                       + 543 €

 

 

 

 

 

 

 

7° - Budget commune - Décision financière modificative n° 11 - pose coffre pour batteries

 

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de remplacer le chauffe-eau dans le logement communal, sis 7, impasse du Harlet.

 

 

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

Ê donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget commune 2017 :

 

 

 

          FONCTIONNEMENT

Dépenses

 

 - article 678                    - 543 €

 

Dépenses

 

-          Article 023                         + 543 €

 

 

 

          INVESTISSEMENT

Recettes

 

 - article 021                  + 543 €

 

Dépenses

 

-          Article 2135                       + 543 €

 

 

 

8° - Budget assainissement - Décision financière modificative n° 2 – branchement eaux usées

 

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de mettre aux normes la salle de musique située impasse du Harlet, en procédant au raccordement des eaux usées.

 

 

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

Ê donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget assainissement 2017 :

 

 

 

          INVESTISSEMENT

Dépenses

 

 - article 21758                           - 2 745 €

 

Dépenses

 

-          Article 2158                         + 2 745 €

 

 

 

 

 

 

 

9° - Cession véhicule services techniques

 

 

 

               

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision de vendre le fourgon Renault Trafic de 1996, immatriculé AV-187-NW.

 

 

 

  

 

Ce véhicule est évalué à 500,00 € et Monsieur GOUGÉ Benjamin, domicilié à Villefranche-sur-Cher, 1, rue des Terres Carrées, propose de l’acquérir.

 

 

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

 

 

Ê accepte de vendre ce fourgon au prix de 500,00 € TTC à M. GOUGÉ Benjamin.

 

 

 

 

 

Ce véhicule sera sorti de l’inventaire communal.

 

 

 

 

 

10° - GRDF – redevance annuelle pour occupation du domaine public

 

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition relative au montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, due par GRDF pour l’année 2017.

 

 

 

Cette redevance, pour la commune de Villefranche-sur-Cher, s’élève pour l’année 2017 à 611,00 €.

 

                                                                                    

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

 décide de fixer le montant de la redevance annuelle 2017 due par GRDF à six cents onze euros.

 

 

 

 transmet le titre exécutoire correspondant à GRDF Direction Clients-territoires centre, 1, rue de Châteaudun - 63100 Clermont-Ferrand.

 

 

 

 

 

11° - Avancement de grade au poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet

 

 

 

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire, informe le Conseil Municipal que la Commission Administrative Paritaire a émis, en sa séance du 22 juin 2017, un avis favorable pour l’avancement d’un agent au grade d’agent spécialisé principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles à temps non complet (33/35ème).

 

 

 

Monsieur le Maire poursuit en précisant que pour faire bénéficier à cet agent, de ce grade, il y a lieu de créer l’emploi correspondant.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

 

 

n décide de créer, à compter du 01 octobre 2017, un poste d’agent spécialisé principal des Ecoles Maternelles de 1ère classe à temps non complet et de supprimer sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire, un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles à temps non complet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12° - Avancement de grade au poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet

 

 

 

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire, informe le Conseil Municipal que la Commission Administrative Paritaire a émis, en sa séance du 22 juin 2017, un avis favorable pour l’avancement  d’un agent au grade d’agent spécialisé principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles à temps complet.

 

 

 

Monsieur le Maire poursuit en précisant que pour faire bénéficier à cet agent, de ce grade, il y a lieu de créer l’emploi correspondant.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

 

 

n décide de créer, à compter du 01 octobre 2017, un poste d’agent spécialisé principal des Ecoles Maternelles de 1ère classe à temps complet et de supprimer sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire, un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles à temps complet.

 

 

 

13° - Avancement de grade au poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

 

 

 

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire, informe le Conseil Municipal que la Commission Administrative Paritaire a émis, en sa séance du 22 juin 2017, un avis favorable pour l’avancement  d’un agent au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

 

 

 

Monsieur le Maire poursuit en précisant que pour faire bénéficier à cet agent, de ce grade, il y a lieu de créer l’emploi correspondant.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

 

 

n décide de créer, à compter du 01 octobre 2017, un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et de supprimer sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire, un poste d’adjoint technique à temps complet.