COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2017

 

 

 

 

 

Le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, lors de sa réunion du 19 Octobre 2017 a pris les décisions suivantes : 

 

 

 

 

 

1° - Présentation du rapport annuel 2016 sur la qualité de l’assainissement

 

 

 

Selon l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit présenter à l'assemblée municipale, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement. Ce rapport, ainsi que l'avis qui sera donné par le Conseil, devront être mis à la disposition du public dans les conditions prévues par cette nouvelle réglementation.

 

 

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la collectivité a délégué à Veolia Eau - Compagnie  Générale des Eaux, la gestion du service public d'assainissement par traité d'affermage, depuis le 01 janvier 1990 et donne lecture complète du rapport établi par le service délégataire.

 

 

 

Il est précisé au Conseil, à cette occasion, certains indicateurs financiers et notamment l'encours de la dette, les échéances ainsi que le montant des annuités figurant sur le montant de la dette et tel que reporté sur les documents du compte administratif 2016.

 

 

 

Il est indiqué aussi les travaux réalisés et programmés par la collectivité, ainsi que les études et travaux en projet et également les modalités de calcul sur la base d'une facture type d'un client ayant consommé 120m3.

 

 

 

Le Maire demande au Conseil de bien vouloir donner un avis sur le rapport annuel ainsi présenté.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,

 

 

 

prend acte du rapport annuel 2016 ainsi présenté relatif au service de l'assainissement et ne formule aucune objection particulière sur les données techniques qui viennent de lui être communiquées.

 

 

 

Par 22 voix pour et 1 voix contre de M. MICHAUT Jean-Paul

 

 

 

 

 

2° - Présentation du rapport annuel d’activités 2016 de la CCRM

 

 

 

Monsieur le Maire a donné connaissance du rapport annuel d’activités 2016 de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, conformément à l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

 

 

 

Ce document de référence retrace le travail des Élus et des services de la Communauté de Communes.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

 

 

 

prend acte du rapport annuel d’activités 2016 de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.

 

 

 

 

3° - Approbation du rapport de la CLECT

 

 

 

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé, a complété le champ des compétences obligatoires des Communautés de Communes, à compter du 01 janvier 2017.

 

 

 

Ainsi, par arrêté préfectoral n° 41-2016-09-29-023 du 29 septembre 2016, les compétences communales suivantes ont été transférées à la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois avec effet au 01 janvier 2017.

 

 

 

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage,

 

Collecte et traitement des déchets ménagers,

 

Zone d’activité économique.

 

 

 

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) rend ses conclusions lors de chaque transfert ultérieur et doit se prononcer sur l’évaluation des charges dans les 9 mois à compter de la date du transfert.

 

 

 

L’évaluation des charges transférées est un acte déterminant pour les finances de la Communauté de Communes et des communes membres, qui consiste à identifier et à chiffrer le montant des charges transférées par les communes à la Communauté de Communes et qui, le cas échéant, devront être déduites du calcul de l’attribution de compensation des communes.

 

 

 

Ce rapport a pour objet de présenter une méthodologie d’évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes et définir les estimations des charges supportées par les communes membres.

 

 

 

Ainsi dans sa réunion du 22 juillet 2017, la CLECT a traité les flux financiers afférents aux compétences transférées par les communes et a rédigé un rapport, que ses membres ont voté à l’unanimité. Il fait état des retenues à opérer sur les attributions de compensation définitives pour 2014 au titre des compétences transférées.

 

 

 

Par courrier reçu le 28 juillet 2017, la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois nous a notifié le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T.), adopté à l’unanimité par la commission lors de sa réunion du 22 juillet 2017. Pour les communes, le montant des attributions de compensation définitives pour 2017, est fixé comme suit :

 

 

 

 

 

Communes

A.C. décidées en 2014

Charges retenues O.M.

Charges retenues Z.A.E.

Charges retenues

aires des G.D.V.

A.C. à

compter de 2017

Billy

  52 295

 

 

 

52 295

Châtres/cher

  94 935

0

 

 

94 935

Gièvres

  114 072

0

0

- 42 239

71 833

La Chapelle

0

0

 

 

0

Langon

   56 136

0

 

 

56 136

Loreux

0

 

 

 

0

Maray

0

0

 

 

0

Mennetou/Cher

   65 877

0

 

 

65 877

Mur de Sologne

   78 133

 

0

 

78 133

Pruniers

 289 372

0

 

 

289 372

Romorantin

5251640

0

 

- 81 615

5170025

Saint Julien

   10 564

0

 

 

10 564

Saint Loup

0

0

 

 

0

Villefranche

327 306

0

 

 

327 306

Villeherviers

  39 089

0

 

 

39 089

            TOTAL

 

6 379419

 

0

 

0

 

-123854

 

6 255565

 

 

 

Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population,

 

 

 

Après avoir pris connaissance du rapport d’évaluation des transferts de charges établi par la CLECT et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, approuve :

 

 

 

le rapport de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 22 juillet 2017 relatif à l’évaluation des charges transférées tel qu’annexé à la présente délibération.

 

Par 22 voix pour et 1 abstention de Monsieur MICHAUT Jean-Paul

 

 

 

 

 

4° - Modification des statuts de la CCRM – DGF modifiée - transfert de nouvelles compétences

 

 

 

 

Par délibération du 26 juin 2017, le Conseil communautaire a modifié les statuts de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, pour intégrer les nouvelles compétences suivantes à compter du 1er janvier 2018.

 

 

 

Compétence obligatoire :

 

 

 

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

 

 

 

Compétences optionnelles :

 

 

 

- En matière de politique  de la ville :

 

 

 

Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,

 

 

 

Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention et de la délinquance,

 

 

 

Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

 

 

 

- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.      

 

 

 

                                                                                               

 

Compétence facultative :

 

 

 

- Le transfert à la CCRM des contributions au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours des communes à l’EPCI.

 

 

 

Lors de la réunion du 28 juillet 2017, le Conseil Municipal a approuvé la modification de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois avec effet au 01 janvier 2018.

 

 

 

Cependant la communauté de Communes ayant été contrainte d’ajouter une compétence supplémentaire pour remplir les nouvelles conditions d’éligibilité à la DGF bonifiée, le Conseil communautaire en date du 22 septembre 2017, à l’unanimité, a décidé d’ajouter la compétence « développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire » dans ses statuts.

 

 

 

Notre commune a été notifiée de la délibération y afférente.

 

 

 

Aussi, convient-il que le Conseil Municipal se prononce sur cette modification statutaire qui sera ensuite entérinée par arrêté du représentant de l’État.

 

 

 

Aussi, je vous propose :

 

 

 

· d’approuver la modification de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois avec effet au 01 janvier 2018,

 

· de demander à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher de bien vouloir prendre en compte ces modifications et d’arrêter les nouveaux statuts,

 

· de notifier la présente délibération au Président de l’EPCI.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,

 

 

 

· approuve la modification de l’article 5 des statuts,

 

· demande à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher de bien vouloir prendre en compte ces modifications et d’arrêter les nouveaux statuts,

 

· notifie la présente délibération au Président de l’EPCI.

 

 

 

Par 22 voix pour et 1 abstention de Monsieur MICHAUT Jean-Paul

 

 

 

 

 

 

5° - Transfert des zones d’activité économique de Gièvres et Mur de Sologne à la CCRM

 

 

 

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRé, prévoit une extension des compétences obligatoires des EPCI, notamment en matière économique, et la suppression de la notion d’intérêt communautaire pour les zones d’activité économique, à compter du 1er janvier 2017, qui conduit ainsi au transfert des zones d’activité économique communales existantes aux EPCI.

 

 

 

Pour se mettre en conformité avec la loi NOTRé, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, par délibération  du 30 juin 2016, a modifié les statuts de la Communauté de Communes. Cette modification a été entérinée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2016.

 

 

 

Aussi et à compter du 1er janvier 2017, toute création de ZAE relèvera désormais de la compétence exclusive de la Communauté de Communes.

 

 

 

La Communauté de Communes exercera de plein droit, en lieu et place des communes du territoire, la gestion intégrale de ces zones d’activité économique, et plus précisément la création, l’aménagement, la viabilisation, la commercialisation des emprises foncières ainsi que l’entretien des zones d’activités existantes et futures.

 

 

 

Dans le cadre des transferts de compétences, le principe est celui de la mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées (article L.1321-1, L.1321-2 du CGCT), ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.

 

 

 

Cependant et s’agissant du transfert des ZAE, la loi permet un transfert en pleine propriété des biens immeubles des communes notamment pour les terrains disponibles qui ont vocation à être cédés à des entreprises.

 

 

 

De ce fait et après avoir identifié les zones, l’inventaire a été étudié par le bureau communautaire, et sur sa proposition, les zones d’activité communales du Grand Chêne à Gièvres et de l’Etang Marais à Mur de Sologne, sont concernées par ce transfert.

 

 

 

Au 1er janvier 2017, ces ZAE sont, de droit, mises à disposition de la CCRM.

 

 

 

Pour ce faire, un état exhaustif des biens mobiliers et immobiliers sera retranscrit dans un procès-verbal.

 

 

 

Ce procès-verbal sera établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Il précisera la consistance, la situation juridique, l’état des biens ainsi que les modalités financières du transfert.

 

 

 

Lors de la réunion en date du 26 juin 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, a décidé de suggérer aux communes de Gièvres et Mur de Sologne de transférer respectivement la zone d’activité économique « Le Grand Chêne » et « L’Etang Marais » à la Communauté de Communes.

 

 

 

Le transfert des zones d’activité est proposé aux conditions suivantes :

 

 

 

  ZAE DU GRAND CHENE A GIEVRES

 

 

 

Les biens objets du présent transfert sont situés au lieu-dit « Le Grand Chêne » à l’intersection de la RD 128 et RD 976, représentant une superficie totale de 46 869 m², et se composent de terrains cessibles destinés à être vendus à des tiers, et de terrains non cessibles accueillant des infrastructures publiques.

 

 

 

 

 

A/ CONDITIONS PATRIMONIALES

 

 

 

1.    Identification des biens à transférer en pleine propriété

 

 

 

Les cessions porteront uniquement sur les terrains à aménager, en cours d’aménagement ou aménagés et en cours de commercialisation appartenant à la commune de Gièvres.

 

 

 

Ainsi il sera proposé de transférer, en pleine propriété, les terrains cessibles cadastrés B 1116, B 1117, B 1118, B 1568 et B 1569 représentant une superficie de 20 246 m². Ces terrains sont en partie boisés et ne sont pas viabilisés.

 

 

 

2.    Identification des biens à transférer dans le cadre d’une mise à disposition

 

 

 

Les biens du domaine public étant inaliénables, seuls les biens appartenant au domaine privé de la commune peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété.

 

 

 

Ainsi seront mis à disposition de la communauté de communes :

 

 

 

Ø  Les terrains non cessibles, constitués des parcelles B 1055, B 1264 et B 1321, représentent une superficie de 245 m²

 

Ø  300 mètres linéaires de voirie publique

 

Ø  4 candélabres situés sur le côté droit de la voirie interne

 

Ø  Les boitiers de raccordement

 

Ø  Un panneau de signalisation des entreprises à l’entrée de la zone

 

Ø  Une borne d’incendie installée en bordure de la parcelle cessible B 1568

 

Ø  Un transformateur électrique installé sur la parcelle non cessible B 1055 (si propriété de la commune)

 

 

 

En ce qui concerne les réseaux d’eau et d’assainissement, ceux-ci relevant de la compétence de la commune, ils ne seront pas mis à disposition de la CCRM.

 

 

 

                

 

 

 

 

 

 

 

Ø  ZAE DE L’ETANG MARAIS A MUR DE SOLOGNE

 

 

 

Les biens objets du présent transfert, d’une superficie totale de 12 367 m², sont situés au lieu-dit « L’Etang Marais » le long de la RD63, et se composent de terrains cessibles destinés à être vendus à des tiers, et de terrains non cessibles accueillant des infrastructures publiques.

 

 

 

 

 

A/ CONDITIONS PATRIMONIALES

 

 

 

1.    Identification des biens à transférer en pleine propriété

 

 

 

Les cessions porteront uniquement sur les terrains à aménager, en cours d’aménagement ou aménagés et en cours de commercialisation appartenant à la commune de Mur de Sologne.

 

 

 

Ainsi il sera proposé de transférer, en pleine propriété, les terrains cessibles cadastrés E 721, E 723, E 769, E 772 et E 776, représentant une superficie de 5 553 m² et équipée.

 

 

 

 

 

1.                      Identification des biens à transférer dans le cadre d’une mise à disposition

 

 

 

Les biens du domaine public étant inaliénables, seuls les biens appartenant au domaine privé de la commune peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété.

 

 

 

Ainsi seront mis à disposition de la communauté de communes :

 

 

 

· Les terrains non cessibles cadastrés E 703, E 707, E 773, E 774 et E 777 d’une contenance de 622 m²

 

· 2 candélabres constituant l’éclairage public le long de la départementale RD63

 

· Des grilles « fausse coupure » sont implantées sur les parcelles E 721 et E 723

 

· Les parcelles E 773, E 774 E 777 et E 707 accueillent un dispositif de réserve incendie

 

· Un totem de signalisation de la zone d’activité est présent le long de la RD63

 

· Il n’existe pas de voirie interne, seulement une entrée en calcaire. La parcelle E 772 est traversée par un chemin qui permet la desserte des parcelles du fonds de la zone

 

 

 

En ce qui concerne les réseaux d’eau et d’assainissement, ceux-ci relevant de la compétence de la commune, ils ne seront pas mis à disposition de la CCRM.

 

 

 

 

 

         

 

     

 

B/ MODALITES DU TRANSFERT

 

 

 

Conformément à l’article L.1321-2 du CGCT, la remise des biens mis à disposition aura lieu à titre gratuit.

 

 

 

Il sera proposé que le transfert des terrains cessibles, en pleine propriété, soit également consenti à titre gratuit.

 

 

 

Par conséquent, ce transfert de propriété, fera l’objet d’un acte authentique dont les frais seront supportés par la Communauté de Communes.

 

 

 

Il est précisé que le transfert des ZAE et plus précisément les conditions financières et patrimoniales seront décidées selon les dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres. Le Conseil Municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

 

 

 

Je vous propose donc :

 

·         d’approuver le transfert des zones d’activité communales du « Grand Chêne »  à Gièvres et de « l’Etang Marais » à Mur de Sologne à la CCRM, à compter du 1er janvier 2017,

 

·         d’approuver les modalités de ces transferts, ci-avant énoncées,

 

·         de décider le transfert des terrains cessibles de ces zones d’activité économique en pleine propriété et à titre gratuit,

 

·         de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

·          approuve le transfert des zones d’activité communales du « Grand Chêne »  à Gièvres et de « l’Etang Marais » à Mur de Sologne à la CCRM, à compter du 1er janvier 2017,

 

·         approuve les modalités de ces transferts, ci-avant énoncées,

 

·         décide le transfert des terrains cessibles de ces zones d’activité économique en pleine propriété et à titre gratuit,

 

notifie la présente délibération au Président de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.

 

 

 

6° - Maintenance des installations électriques des cloches et de l’horloge de l’Eglise

 

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un contrat d’entretien a été souscrit le 01 novembre 1988 avec la SAS GOUGEON sise 9 bis, rue du Paradis - 37110 VILLEDOMER pour la maintenance des installations électriques des cloches et horloge de l’Eglise.

 

 

 

Monsieur le Maire poursuit en donnant lecture d’une nouvelle proposition faite par  la SAS GOUGEON qui s’engage à assurer la vérification et l’entretien de l’installation se composant de :

 

 

 

EGLISE

 

 

 

3 APPAREILS DE MISE EN VOLÉE

 

1 APPAREIL DE TINTEMENT

 

1 HORLOGE ELECTRONIQUE

 

1 TABLEAU DE COMMANDE

 

1 CADRAN

 

 

 

moyennant un abonnement annuel d’entretien de cent quatre vingt un euros hors taxes, révisable suivant le dernier indice ICHTTS 1 connu des salaires des industries mécaniques et électriques paru à l’INSEE.

 

 

 

Ce contrat peut être conclu pour une durée de :

 

 

 

-          Un an, renouvelable par tacite reconduction

 

 

 

  OU

 

 - renouvelable par reconduction expresse et par période successive d’un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans,

 

 

 

OU

 

-          renouvelable par reconduction expresse et par période successive d’un an pour une durée maximale de reconduction de 6 ans.

 

 

 

Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties, par lettre recommandée trois mois avant la date d’expiration du contrat.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

 

 

autorise le Maire à signer un nouveau contrat d’entretien avec la SAS GOUGEON sise 9 bis, rue du Paradis - 37110 VILLEDOMER pour une durée de :

 

 

 

- Un an renouvelable par reconduction expresse et par période successive de un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans,

 

 

 

moyennant une redevance annuelle de cent quatre vingt un euros hors taxes (181,00 € HT), révisable suivant le dernier indice ICHTTS 1 connu des salaires des industries mécaniques et électriques paru à l’INSEE.

 

 

 

 

 

7° - Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher

 

 

 

Le Maire rappelle que la Commune de Villefranche-sur-Cher, par délibération du 10 février 2017, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance  statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

 

 

 

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Villefranche-sur-Cher, les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2017,

 

 

 

Le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

 

 

 

Décide :

 

 

 

Article 1 : d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher pour les années 2018-2021 aux conditions suivantes :

 

 

 

Compagnie d’assurance retenue : GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE

 

 

 

Courtier gestionnaire : SIACI SAINT HONORE

 

 

 

Régime du contrat : capitalisation

 

 

 

Gestion du contrat : 4 ans à compter du 01 janvier 2018 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 6 mois.

 

 

 

Catégories de personnel assuré :                                                                                           

 

 

 

< agents titulaires et stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. : 4,94 %

 

 

 

Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

 

 

 

 

 

< agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et  agents non titulaires de droit public : 0,99 %

 

 

 

Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

 

 

 

Assiette de cotisation CNRACL :

 

 

 

-          Traitement indiciaire brut

 

-          Nouvelle bonification indiciaire

 

 

 

Assiette de cotisation IRCANTEC :

 

 

 

-          Traitement indiciaire brut

 

 

 

Et prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion de Loir-et-Cher dont le montant s’élève à un pourcentage de la globalité de la masse salariale assurée.

 

 

 

Article 2 :

 

 

 

Le Conseil Municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

 

 

 

Article 3 :

 

 

 

Le Maire a délégation pour résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

 

 

 

 

 

8° - Avancement de grade au poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

 

 

 

 

 

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire, informe le Conseil Municipal que la Commission Administrative Paritaire a émis, en sa séance du 22 juin 2017, un avis favorable pour l’avancement d’un agent au grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet.

 

 

 

Monsieur le Maire poursuit en précisant que pour faire bénéficier à cet agent de ce grade, il y a lieu de créer l’emploi correspondant.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

 

 

n décide de créer, à compter du 01 décembre 2017, un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère  classe à temps complet et de supprimer sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire, un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet.

 

 

 

9° - Avancement de grade au poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

 

 

 

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire, informe le Conseil Municipal que la Commission Administrative Paritaire a émis, en sa séance du 22 juin 2017, un avis favorable pour l’avancement d’un agent au grade d’adjoint technique territorial  principal de 1ère classe à temps complet.

 

 

 

Monsieur le Maire poursuit en précisant que pour faire bénéficier à cet agent de ce grade, il y a lieu de créer l’emploi correspondant.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,

 

 

 

n décide de créer, à compter du 01 décembre 2017, un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère  classe à temps complet et de supprimer sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire, un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet.

 

 

 

Par 19 voix pour et 4 voix contre de MM. REMINDER Georges, BALLENS Jean-François et de Mmes BEAUJARD Isabelle et DESROCHES Nicole.

 

 

 

 

 

10° - Avancement de grade au poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

 

 

 

               

 

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire, informe le Conseil Municipal que la Commission Administrative Paritaire a émis, en sa séance du 22 juin 2017, un avis favorable pour l’avancement d’un agent au grade d’adjoint technique territorial  principal de 1ère classe à temps complet.

 

 

 

Monsieur le Maire poursuit en précisant que pour faire bénéficier à cet agent de ce grade, il y a lieu de créer l’emploi correspondant.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

 

 

n décide de créer, à compter du 01 décembre 2017, un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère  classe à temps complet et de supprimer sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire, un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet.

 

 

 

 

 

 

 

11° - Avancement de grade au poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

 

 

 

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire, informe le Conseil Municipal que la Commission Administrative Paritaire a émis, en sa séance du 22 juin 2017, un avis favorable pour l’avancement d’un agent au grade d’adjoint technique territorial  principal de 1ère classe à temps complet.

 

 

 

Monsieur le Maire poursuit en précisant que pour faire bénéficier à cet agent de ce grade, il y a lieu de créer l’emploi correspondant.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

 

 

n décide de créer, à compter du 01 décembre 2017, un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère  classe à temps complet et de supprimer sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire, un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet.

 

 

 

12° - Convention de servitude

 

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention de servitude doit-être établie afin de réaliser une canalisation de récupération des eaux de pluie de diamètre 400 sur :

 

 

 

- La parcelle AM n° 4, appartenant à Monsieur et Madame GUÉDÉ Noël, 24, avenue de la Commanderie à Villefranche-sur-Cher,

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

Ê désigne Maître MONCHAUSSÉ Magali, Notaire à Romorantin-Lanthenay pour dresser la convention correspondante et autorise Monsieur le Maire à la signer.

 

 

 

Ê autorise Monsieur le Maire à régler les frais de Notaire afférents à la souscription de cette convention.

 

 

 

13° - Budget commune - Décision financière modificative n° 12

 

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision financière modificative pour les dépenses listées en objet.

 

 

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité,

 

 

 

Ê donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget commune 2017 :

 

 

 

          FONCTIONNEMENT

Dépenses

 - chapitre 67                   +  9 000 €

 

Recettes

-          Chapitre 77                       + 9 000 €

          FONCTIONNEMENT

Dépenses

 

 - chapitre 67                    -  11 507 €

 

Dépenses

-          Chapitre 65                       + 4 880 €

-          Article 023                         + 6 627 €

          INVESTISSEMENT

Recettes

 - article 021                    + 6 627 €

 

Dépenses

-          chapitre 21                       + 6 627 €

 

 

 

Par 22 voix pour et 1 abstention de M. MICHAUT Jean-Paul

 

 

 

14° - Budget assainissement - Décision financière modificative n° 3

 

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision financière modificative afin que les crédits soient ajustés en section de fonctionnement.

 

 

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

Ê donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget assainissement 2017 :

 

 

 

 

 

 

 

          FONCTIONNEMENT

Recettes

 

 - chapitre 74                           + 3 550 €

 

Dépenses

 

-          chapitre 011                         + 3 550 €