COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2014

 

 

Le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, lors de sa réunion du 27 Novembre 2014 a pris les décisions suivantes :

 

 

1°) Relais Assistantes Maternelles - Convention avec Gièvres

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de rattachement de la Commune de Gièvres, au Relais Assistantes Maternelles de Villefranche-sur-Cher.

 

Après consultation de Madame MOURIOUX, responsable du RAM, il est tout à fait envisageable de réaliser ce rattachement à compter du 01 janvier 2015.

 

Le contrat enfance jeunesse ayant été renouvelé récemment, nous procéderons par convention jusqu’au prochain renouvellement de contrat.

 

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention à souscrire entre la Commune de Villefranche-sur-Cher et la Commune de Gièvres du 01/01/2015 au 31/12/2016.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

-Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la convention ci-annexée.

 

 

2°) Paiement dépenses d’investissement avant le vote du budget commune

 

Budget 2015 - Autorisation d’engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget Commune :

 

Le budget commune 2015 ne sera pas adopté avant le mois de mars ; afin de permettre la continuité de la gestion communale et conformément à l’article L.16 12.1 du Code Général des collectivités territoriales,

 

autorise Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget à « engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ».

 

Le montant des dépenses d’équipement prévu au BP + DM 2014  était de :

 

 

Chapitre 21 immobilisations corporelles :      1 767 011 €

Chapitre 23 immobilisations en cours :                         143 795 €

 

 

Le Conseil Municipal est donc invité à adopter le montant de dépenses autorisé avant le BP 2015, hors reports, selon la répartition suivante :

 

 

Chapitre 21 immobilisations corporelles        441 752 €

 

Article 2111                                                        1 584 €

Article 2115                                                      46 600 €

Article 21318                                                 360 000 €

Article 2151                                                      33 568 €

 

Chapitre 23 immobilisations en cours :                        35 948 

 

Article 2315                                                    35 948 

 

 

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte cette délibération

 

 

3°) Paiement dépenses d’investissement avant le vote du budget assainissement

 

                              

Budget 2015 - Autorisation d’engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget Assainissement :

 

Le budget assainissement 2015 ne sera pas adopté avant le mois de mars,  afin de permettre la continuité de la gestion communale et conformément à l’article L.16 12.1 du Code Général des collectivités territoriales,

 

- autorise Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget à « engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ».

 

Le montant des dépenses d’équipement prévu au BP + DM 2014  était de :

 

Chapitre 21 immobilisations corporelles :      219 992 €

 

Le Conseil Municipal est donc invité à adopter le montant de dépenses autorisé avant le BP 2015, hors reports, selon la répartition suivante :

 

Chapitre 21                                                      54 998 €

 

Article 2158                                                     54 998 €

 

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte cette délibération.

 

 

 

4°) Recrutement de personnel en CEE

 

 

Monsieur MARECHAL 1er Adjoint présente au Conseil municipal la nécessité de recruter des agents contractuels pour la fête de Noël de la Commune, le 20 décembre 2014.

 

Il propose de créer 3 postes, en CEE (Contrat d’Engagement  Educatif) pour cette journée qui seront rémunérés sur la base forfaitaire de 50 € pour la journée de travail.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 décide de créer les 3 postes proposés.

 

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 

 

 

5°) Vente parcelle communale à M. MILLET Guy

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’acquisition des parcelles communales cadastrées section AI n° 898 et AI n° 1047, sises au lieu-dit « la Bezardière », par Monsieur MILLET Guy, domicilié 12, allée de la Grange à Saint-Jean de la Ruelle.

 

Ces parcelles situées près de l’autoroute A 85 sont enclavées dans la propriété de Monsieur MILLET Guy et ne présentent  aucun intérêt pour la Commune. 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

Ê décide de céder à Monsieur MILLET Guy les parcelles AI n° 898 et AI n° 1047, d’une superficie de 8 869 m2 et 3 195 m2 pour la somme de 4 035,00 € (quatre mille trente cinq Euros) après l’estimation du service des Domaines.

 

Ê précise que tous les frais induits par cette vente seront à la charge de Monsieur MILLET.

 

Ê autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 

 

6°) Compte Epargne Temps

 

Le Maire informe le Conseil Municipal :

 

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26/08/2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié,

 

Sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire,

 

Il est institué dans la commune de Villefranche-sur-Cher, un compte épargne temps à compter du 01 janvier 2015.

 

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

 

L’alimentation du compte épargne temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

 

Les jours concernés sont :

-congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l’année soit inférieur à 20.

-jours de RTT.

-repos compensateurs.

 

Utilisation du compte épargne temps :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son compte épargne temps dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

 

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale, ou lors d’une mutation dans une collectivité où le compte épargne temps n’existe pas.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

Ê adopte la proposition ci-dessus.

 

7°) Indemnité de Conseil au Receveur Municipal

 

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 paru au Journal Officiel, le 17 décembre 1983, relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

 

Monsieur le Maire poursuit en précisant que précédemment, cette indemnité a été allouée au taux maximum de 100 % au receveur municipal. Toutefois, cette indemnité n’est acquise au receveur, qu’à titre personnel, et pour la durée du mandat du Conseil et son attribution doit être réexaminée lors de chaque renouvellement municipal.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

        décide de maintenir à Monsieur ESPINOSA Manuel, receveur municipal, l’indemnité de conseil au taux maximum de 100 %, à compter du 05 avril 2014, pour la durée du mandat municipal.

 

          s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

 

 

8°) Demande d’adhésion Commune de Mareuil au SYMALC

 

 

Suite à la demande du Président du SYMALC, Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune de Mareuil sollicite son adhésion au Syndicat Mixte d’Aménagement du Lit du Cher.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,  

 

-                accepte l’adhésion de la Commune de Mareuil-sur-Cher au sein du SYMALC.

 

 

9°) Approbation du rapport de la CLECT

 

Conformément à l’article nonies C du Code Général des Impôts, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) rend ses conclusions lors de chaque transfert ultérieur et doit se prononcer sur l’évaluation des charges avant le 31 décembre 2014.

 

L’évaluation des charges transférées est un acte déterminant pour les finances de la Communauté de Communes et des communes membres, qui consiste à identifier et à chiffrer le montant des charges transférées par les communes à la Communauté de Communes et qui, le cas échéant, devront être déduites du calcul de l’attribution de compensation des communes.

 

Par arrêté préfectoral n° 2013323-0003 du 19 novembre 2013, la compétence facultative « Tourisme » a été transférée à la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois à compter du 01 janvier 2014, pour permettre la création d’un office de tourisme communautaire qui assurera les missions suivantes :

 

Accueil et information,

Promotion touristique du territoire,

Animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le territoire communautaire,

Conduite de missions d’accompagnements techniques concourant au développement sur le territoire communautaire, d’actions et de projets touristiques publics ou privés.

 

Dans sa réunion du 03 novembre 2014, la CLECT a rédigé un rapport, que ses membres ont voté à l’unanimité. Il fait état des retenues à opérer sur les attributions de compensation définitives pour 2014 au titre de la compétence transférée.

 

Pour notre commune le montant des attributions de compensation définitives pour 2014, s’élève comme suit :

 

                                                                               Charges

                                              A.C. 2013              Transférées      A.C. 2014

 

Billy                                          52 295                        0                      52 295

Châtres-sur-Cher                      99 075                      4 140                 94 935

Gièvres                                   114 072                        0                    114 072

La Chapelle-Montmartin            0                              0                          0

Langon                                      59 557                      3 421                 56 136

Loreux                                         0                              0                          0

Maray                                          0                              752                     - 752

Mennetou-sur-Cher                 88 365                    22 488                 65 877

Mur de Sologne                                   78 133                        0                      78 133

Pruniers-en-Sologne               289 372                        0                    289 372

Romorantin-Lanthenay                   5 374 042                 122 402             5 251 640

Saint-Julien-sur-Cher                13 667                      3 103                 10 564

Saint-Loup-sur-Cher                    0                              559                     - 559

Villefranche-sur-Cher             336 427                      9 121               327 306

Villeherviers                             39 089                        0                      39 089

 

 

              Total                     6 544 094                  165 986            6 378 108                         

 

Le rapport ainsi établi doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des communes membres : la majorité applicable étant celle requise lors de la création de la communauté, soit les deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

 

Après avoir pris connaissance du rapport d’évaluation des transferts de charges établi par la CLECT et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve :

 

 

        le rapport de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 03 novembre 2014 relatif à l’évaluation des charges transférées tel qu’annexé à la présente délibération.

 

        le montant des attributions définitives pour l’année 2014 indiqué dans le rapport.

 

 

10°) Rapport annuel d’activités 2013 de la CCRM

 

Monsieur le Maire a donné connaissance du rapport annuel d’activités 2013 de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, conformément à l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

 

Ce document de référence retrace le travail des Elus et des services de la Communauté de Communes.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

 

        prend acte du rapport annuel d’activités 2013 de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.

 

 

 

11°) Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité de l’eau

 

 

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire fait savoir au Conseil Municipal que l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que le Maire présente à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.

 

Il poursuit en donnant lecture du rapport annuel 2013 où figurent les indicateurs techniques et financiers sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, tel qu’il lui a été transmis par le Président du SIVOM de Mennetou-sur-Cher, gestionnaire de ce service.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

 

        prend acte du rapport annuel 2013 ainsi présenté par le Maire, qui communique également les derniers contrôles effectués par les services de l’Agence Régionale de Santé du Centre-délégation territoriale de Loir-et-Cher, relatifs à la qualité du service d’eau potable.

 

 

12°) Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du traitement des ordures ménagères

 

 

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire fait savoir au Conseil Municipal que l’article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que le Maire présente à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l’information des usagers.

 

Monsieur OTON précise que les services municipaux de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux mêmes dispositions.

 

Il poursuit en donnant lecture du rapport annuel 2013 où figurent les indicateurs techniques et financiers sur le prix et la qualité du service public de la collecte et du traitement des ordures ménagères, tel qu’il lui a été transmis par le Président du SIVOM de Mennetou-sur-Cher, gestionnaire de ce service.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

 

        prend acte du rapport ainsi présenté par le Maire, relatif au prix et à la qualité du service public de la collecte et du traitement des ordures ménagères pour l’exercice 2013, consultable en Mairie, pour la meilleure information des usagers.

 

 

13°) Convention prestation activité Echecs 2015

                                         

Monsieur MARECHAL Bruno, Maire-Adjoint, informe le Conseil Municipal que L’Association l’Echiquier Romorantinais, 7, rue Lucien Breitman à Romorantin-Lanthenay, animera du 05 janvier 2015 au 29 juin 2015 une activité échecs à l’école élémentaire « Les Dauphins » de Villefranche-sur-Cher et qu’il est nécessaire de mettre en place une convention.

 

Cette activité sera assurée par Monsieur Grégory MIGNARD, animateur échecs moyennant la somme de 420,00 € soit 21,00 € par séance.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, 

 

îautorise Monsieur le Maire à signer avec L’Association l’Echiquier Romorantinais la convention ci-annexée.

 

14°) Avenant n° 1 à la convention de traitement des lixiviats avec l’Entreprise LANDRÉ

 

 

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 15 décembre 2009, le Conseil Municipal a accepté la convention tripartite établie pour la réception des lixiviats du Centre d’Enfouissement Technique de Villefranche-sur-Cher entre la Compagnie Générale des Eaux, la Société LANDRÉ et la Commune de Villefranche-sur-Cher.

 

Il poursuit en précisant que la convention arrivant à son terme le 16 décembre 2014, la Société LANDRÉ propose la signature d’un avenant à la dite convention. Cet avenant a pour but de conserver les conditions de la convention initiale et de modifier l’article 7, comme suit :

 

w Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION

 

Les conditions de l’article restent inchangées, il est rajouté la notion de reconduction au terme des 5 ans.

 

Cette convention sera donc reconduite à compter du 17 décembre 2014, pour une période d’un an et renouvelable chaque année, sans excéder 5 ans, soit jusqu’au 16 décembre 2019.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 ci-annexé.

 

15°) Convention de servitude d’utilité publique avec l’Entreprise LANDRÉ

 

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention entre la commune de Villefranche-sur-cher et la Société Landré de Saint-Julien-sur-cher pour classement sous régime de servitude d’utilité publique de la zone de suivi du centre de stockage des déchets ultimes (CSDU) (zone se limitant à la partie du C.R. de l’Escouriou aux granges située entre la RD976 et la RD54) et de la mise en place de garanties équivalentes d’isolement par rapport aux tiers.

 

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 

- autorise le Maire à signer la convention ci-annexée.

 

16°) Taxe sur les déchets réceptionnés perçue par la Commune

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de Villeherviers a sur son territoire un centre d’enfouissement. Elle a mis en place une redevance sur  les déchets enfouis. La Commune de Villefranche-sur-Cher se trouvant à moins de 500 mètres de ce centre, elle peut bénéficier d’une partie de cette redevance, partie fixée par le conseil municipal de Villeherviers.

 

Par délibération du 19 septembre 2014  la Commune de Villeherviers a décidé d’attribuer, dans sa répartition, 10 % de la redevance à la tonne enfouie à la Commune de Villefranche-sur-Cher.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

 

Ê  d’accepter les termes de cette délibération.

 

Cette recette sera inscrite à l’article 7718 du budget primitif 2016.

Retire l’acte n° 89/2014 déposé le 02 octobre 2014.

 

 

17°)  Création régie de recettes Centre Ados

 

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité, pour le bon fonctionnement du service, de créer une régie de recettes pour le Centre Ados de Villefranche-sur-cher.

 

L’article R.1617-2 du CGCT dispose que «les régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d’organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire. En conséquence, l’autorité compétente pour créer une régie est, dans les communes, le conseil municipal.

 

Le conseil municipal,

 

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;

 

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

 

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

 

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

 

Vu l’avis du comptable public assignataire concernant le projet de délibération instituant une régie de recettes pour la perception des droits relatifs au secteur jeunes,

 

Vu la mise en place à compter de la rentrée de septembre 2014 d’un secteur jeunes à Villefranche-sur-cher,

 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et les motifs qui rendent souhaitable la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits perçus pour le secteur jeunes : cotisation annuelle, repas cantine, participation aux activités payantes, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, 

 

·décide la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits perçus pour le secteur jeunes.

·autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté correspondant.

·dit que le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €. Cet encaissement se fera soit par des numéraires, ou des chèques. Des sommes dûes, auront été déduites les différentes aides dûment justifiées, et que la Commune est en droit de percevoir (conventions avec les différents organismes).

·dit que le régisseur est tenu de verser au trésorier le montant de l’encaissement  dès la fin de chaque période de vacances scolaires  (hiver, printemps, été et toussaint).

·dit qu’au vu des sommes encaissées, le régisseur n’est  pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur, et que par conséquent il ne percevra pas l’indemnité de responsabilité annuelle.

 

 

 

18°) Raccordement au réseau d’assainissement

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

- Décide de fixer, à compter du 01 janvier 2015, les tarifs de raccordement au réseau d’assainissement ainsi qu’il suit :

 

 

1.      raccordement lors d’une tranche de travaux :                                     1 000,00 €

(payable moitié à l’achèvement des travaux et le solde 3 mois après)

 

2.      raccordement en dehors d’une tranche de travaux :               1 500,00 €

+ facturation au coût réel des travaux à la charge du demandeur

 

19°) Modification simplifiée du POS

 

La Commune de Villefranche-sur-Cher souhaite procéder à une modification simplifiée de son Plan d’Occupation des Sols afin de débloquer des dossiers de permis de construire qui ne peuvent être délivrés sur la base du règlement actuel.

 

Les modifications concernent l’article 5 « caractéristique des terrains » des zones UB et UC.

 

Cette modification s’inscrit dans les nouveaux textes en vigueur qui demandent une densification des zones bâties.

 

Le Maire précise avoir lancé la procédure de modification simplifiée par arrêté du 20 novembre 2014 et propose au conseil municipal de fixer les modalités de mise à disposition du public du projet.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à  l’unanimité, décide :

 

Ê de mettre le dossier de  modification simplifiée à la disposition du public aux heures d’ouverture de la Mairie et de publier l’information dans un journal diffusé dans le département, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition et de l’afficher également 8 jours avant la mise à disposition du public et pendant toute la durée de mise à disposition fixée à un mois.

Ê le dossier comprendra le rapport de présentation du projet de modification simplifiée, complété des avis des personnes publiques associées et un registre permettant au public de formuler ses observations.

 

 

20°) Révision du PLU - prise en compte du Schéma Régional

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la révision du P.L.U., la commune étant en partie située dans le site Natura 2000 Sologne et conformément à l’article R.121-14 du Code de l’environnement, il est nécessaire de prendre en compte la mise en œuvre du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (S.R.C.E.).

 

Il présente la proposition du Cabinet NCA environnement pour un montant de 1950 € HT (2 340,00 € TTC).

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

 

-                d’accepter la proposition du Cabinet NCA environnement, 11, Allée Jean Monnet - 86170 Neuville-de-Poitou pour un montant de 1950 € HT (2 340,00 € TTC).

 

-        autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 

 

21°) Taxe d’aménagement - Exonération

 

 

L’article 90 de la loi de finances n° 2013 du 29/12/2013 pour 2014 a introduit une nouvelle exonération facultative  concernant les abris de jardin soumis à déclaration préalable,

 

Les communes ont désormais la possibilité, par délibération, d’exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, les abris de jardin qui sont soumis à déclaration préalable. Sont concernés par cette exonération :

 

Les abris de jardin d’une surface inférieure à 20 m2, soumis à déclaration préalable,

 

Les abris de jardin d’une surface pouvant aller jusqu’à 40 m2 lorsqu’ils sont réalisés dans une zone U en extension d’une construction existante, soumis à déclaration préalable.

 

Les abris de jardin qui sont réalisés dans le cadre d’un projet de construction soumis à permis de construire restent taxables.

 

Entrée en vigueur : la délibération d’exonération sera prise dans les conditions prévues à l’article L 331-14 du code de l’urbanisme, soit avant le 30/11/2014 pour une entrée en vigueur au 01/01/2015.

 

Le Maire propose d’exonérer en totalité les abris de jardin soumis à déclaration préalable, à compter du 01 janvier 2015 ainsi que les locaux à usage industriel et artisanal.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, 

 

-          de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 3 % (délibération 67/2011 du 29/11/2011).

 

-          d’exonérer en totalité les locaux à usage industriel et artisanal (soumis à permis de construire ou déclaration préalable)  ainsi que les abris de jardin soumis à déclaration préalable, à compter du 01 janvier 2015.

 

La présente délibération est applicable à compter du 01 janvier 2015.

 

La présente délibération sera transmise à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

 

Retire l’acte n° 88/2014 déposé le 02/10/2014.

 

 

22°) Contrat de télésurveillance

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat de télésurveillance de la Mairie arrive à terme début 2015.

Il a donc demandé des devis afin de pouvoir mettre en place un nouveau contrat dans les délais impartis.

Ont répondu :

La Société STANLEY (titulaire actuel du contrat) et la Société Alarme Centre Loire.

Propositions :

Société STANLEY :  Technoparc du Griffon - 840, rte de la Seds - BP 90178 - 13745 Vitrolles cedex, pour un montant  de 9 036 € H.T. à l’année (contrat de 48 mois ramené à 36 mois pour comparaison).

Société A.C.L. Partenaire SECURITAS : 16, rue des Chènevières - 45130 Meung-sur-Loire, pour un montant de 6 578 € H.T.(contrat de 36 mois)

 

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 

- décide de retenir l’offre de la Société A.C.L. Partenaire SECURITAS pour un montant de 6 578 € H.T.(contrat de 36 mois)

 

- autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce contrat.

 

 

23°) Budget commune - décision modificative

 

 

Madame l’Adjointe au Maire chargée des finances informe le conseil municipal de la nécessité d’apporter une décision modificative financière au chapitre 012 afin de pouvoir finaliser les dépenses du mois de décembre 2014 .

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

Ê donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes :

 

 

FONCTIONNEMENT

Dépenses

 

- article 6188   - 22 929 €

 

 

Dépenses

 

- Article 6411   + 12 929 

  Article 6451   + 10 000