Conseil municipal du 24 octobre 2013

 

Le Conseil Municipal s’est réuni dernièrement sous la présidence du Maire et les décisions suivantes ont été prises :

 

1°) Rapport annuel 2012 sur le service de l’eau potable

 

Monsieur le Maire a fait la présentation au Conseil Municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

 

Le Conseil a pris acte de la présentation de ce rapport, qui est consultable en Mairie, pour la meilleure information des usagers.

 

 

2°) Rapport annuel 2012 sur le service des ordures ménagères

 

Monsieur OTON, Maire-Adjoint a fait la présentation au Conseil Municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la collecte et du traitement des ordures ménagères.

 

Le Conseil a pris acte de la présentation de ce rapport, qui est consultable en Mairie, pour la meilleure information des usagers.

 

 

3°) Rapport annuel d’activités 2012 de la CCRM

 

Monsieur le Maire a donné connaissance du rapport annuel d’activités 2012 de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois. Ce document de référence retrace le travail des Elus et des services de la Communauté de Communes.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, prend acte du rapport annuel d’activités 2012 de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.

 

 

4°) Rapport annuel de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées

 

Monsieur le Maire a donné connaissance du rapport annuel de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) conformément au Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Président de ladite commission adresse chaque année, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l’activité de cette commission.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, prend acte du rapport annuel de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

 

5°) CCRM - Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique - SDTAN

 

Vu l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes et le projet de modification au 01 janvier 2014 qui lui confèrera la compétence liée aux activités ouvertes par l’article L.1425-1 du CGCT dans le cadre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Territorial Numérique en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques,

 

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante, d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes au syndicat mixte qui sera créé pour l’exercice de cette compétence.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve l’adhésion de la Communauté de Communes au syndicat mixte qui sera créé pour l’exercice de cette compétence.

 

 

6°) CCRM – Travaux d’accessibilité du bureau de poste - demande de subvention

 

Monsieur HIRON Christian, Maire-Adjoint chargé des bâtiments, présente au Conseil Municipal le projet de travaux d’accessibilité du bureau de poste pour un montant de 4 616,40 € H.T. qui serait financé comme suit :

 

 subvention de la CCRM (demandé) 50 % 2 308,20 €

 

 fonds propres 50 % 2 308,20 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à demander cette subvention et à signer toutes les pièces afférentes au dossier.

 

7°) Cession parcelle communale cadastrée section AI n° 1043

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle cadastrée section AI n° 1043, sise lieu-dit « la Bezardière », ZAC des Grandes Bruyères, ilot 6, est située dans le périmètre économique de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois. Afin de pouvoir répondre à sa compétence de développement économique, la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois souhaite acquérir cette parcelle.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de céder à la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois la parcelle cadastrée section AI n° 1043 sise au lieu-dit « la Bezardière », d’une superficie de 3 853 m2, pour la somme de 3 883,82 € (trois mille huit cent quatre-vingt trois Euros et quatre-vingt deux centimes) selon l’estimation du service des Domaines.

 

Précise que tous les frais induits par cette vente seront à la charge de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois et autorise Monsieur OTON Jean-Claude, 1er Adjoint à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 

8°) PLU – Marché complémentaire

 

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet établi par la SARL ISOCELE ayant pour objet la nécessité de déposer une demande de dérogation préfectorale en vue de l’ouverture à l’urbanisation des secteurs urbains et à urbaniser inclus au projet de PLU (en vertu de l’application de l’article L.122.2 du Code de l’Urbanisme).

 

Cette mission, entrant dans un nouveau contexte juridique n’était pas envisagée dans les options du marché PLU. Elle s’élève à un montant Hors Taxes de 1 350 € soit 1 614,60 € TTC et comprend : la réalisation du dossier précité dans les formes demandées par la Direction Départementale des Territoires et son édition en 20 exemplaires.

 

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, autorise le Maire à signer le marché complémentaire avec la SARL ISOCELE, ayant pour objet la réalisation du dossier et son édition en 20 exemplaires pour un montant de 1 350 € HT soit 1 614,60 € TTC.

 

Par 10 votes pour et 1 abstention de Mme AZEVEDO Carole.

 

 

9°) Construction restaurant scolaire P. DUPORT - choix d’une assistance à maîtrise d’œuvre

 

Le Conseil Municipal a décidé de lancer le projet de construction d’un nouveau restaurant scolaire.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, retient l’offre d’un montant prévisionnel de 83 625 € H, détaillée suivant l’offre établie, de l’Agence d’Architecture Christian BOUR Esquisse, 1, rue des Landiers - 41350 SAINT-GERVAIS-LA-FORET, pour la réalisation d’une Assistance à Maîtrise d’œuvre.

 

Ce prestataire a été retenu suite à une procédure adaptée en application de l’article 28 du CMP ;

 

 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 

 

10°) Contrat d’assurance des risques statutaires

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de renouveler le contrat d’assurance statutaire des agents pour une durée de 4 ans, avec effet au 01/01/2014 pour :

 

Les agents affiliés à la CNRACL : taux 5.35%

Décès, accident du travail sans franchise, maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours par arrêt avec remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100%, longue maladie/longue durée sans franchise, maternité sans franchise.

 

Agents non affiliés à la CNRACL : taux 1.15%

Accident du travail, maladie ordinaire, maladie grave, maternité sans franchise, avec franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire.

 

 

11°) Création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à compter du 01/12/2013

 

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire-Adjoint, informe le Conseil Municipal que vu la mise en disponibilité de droit du seul policier municipal de la Commune, il est nécessaire de recruter un nouvel agent. Cet agent peut être un titulaire.

 

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer et après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

 décide de créer à compter du 1er décembre 2013 un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet sous réserve de l’avis du CTP.

 

- charge Monsieur le Maire d’en déclarer la vacance au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.

 

12°) Classe de neige hiver 2012/2013

 

Les enfants de la classe de CM2 de l’Ecole Publique « Les Dauphins » partiront en classe de neige à Vars-les-Claux (Hautes-Alpes) du 20 au 30 janvier 2013, soit 11 jours, à raison de 56,15 € par jour et par enfant, représentant 617,65 € par enfant, pour la durée de la classe de neige.

 

Le Conseil Municipal a décidé d’indexer comme chaque année, la participation des familles sur le quotient familial fixant ainsi une fourchette de participation financière de 136,28 € à 282,76 €.

 

 

13°) Contrat enfance et jeunesse – reversement 2013 au Centre de Loisirs

 

 

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire-Adjoint rappelle que la Municipalité a signé un contrat de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher qui verse annuellement à la Commune une participation financière au titre du contrat enfance et jeunesse qui s’élève pour 2013 (dépenses 2012) à la somme de 5 823,30 € pour le volet jeunesse.

 

Le Centre de Loisirs de Villefranche-sur-Cher assurant la prestation de ce service, la Commune lui reverse chaque année une partie de la dotation reçue afin de lui permettre d’assumer sa mission :

 

- sous forme d’un premier acompte de 4 889,22 €

- le solde sera versé à réception du décompte définitif de la CAF.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 autorise Monsieur le Maire à reverser en 2013 au Centre de Loisirs de Villefranche-sur-Cher la somme qui sera reçue au titre du contrat enfance et jeunesse « volet jeunesse » de la Caisse d’Allocations Familiales.

 

14°) Signature contrat enfance-jeunesse 2013-2016

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat « Enfance-Jeunesse » signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher a pris fin le 31 décembre 2012.

 

Afin de continuer à bénéficier des aides versées par la Caisse d’Allocations Familiales, il est nécessaire de signer un nouveau contrat qui sera applicable jusqu’au 31 décembre 2016.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le contrat « Enfance-Jeunesse » 2013-2016 entre la Commune de Villefranche-sur-Cher et la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher.

 

 

 

15°) Tarifs garderie municipale et du centre de loisirs de Saint-Julien-sur-Cher

 

 

Madame Michèle BARRY, Maire-Adjoint informe le Conseil Municipal du refus de l’association du Centre de Loisirs de signer les conventions des agents communaux mis à leur disposition.

 

Il est donc impératif de mettre en place pour le bien-être des enfants une garderie municipale qui remplacera l’accueil de loisirs qui existait auparavant. Cette garderie sera effective à compter du 01 novembre 2013.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 fixe à compter du 01 novembre 2013 les tarifs suivants :

 

 

 

 

 

Service garderie Horaires Tranches Tarifs

matin 7h/9h 1 1,80 €

matin 7h/9h 2 1,90 €

matin 7h/9h 3 2,00 €

matin 7h/9h 4 2,10 €

soir 17h/19h 1 1,90 €

soir 17h/19h 2 2,00 €

soir 17h/19h 3 2,10 €

soir 17h/19h 4 2,20 €

Matin et soir 7h/9h

17h/19h 1 2,60 €

Matin et soir 7h/9h

17h/19h 2 2,70 €

Matin et soir 7h/9h

17h/19h 3 2,80 €

Matin et soir 7h/9h

17h/19h 4 2,90 €

 

Pour les vacances et les mercredis, les enfants de Villefranche-sur-Cher seront pris en charge le matin à Villefranche-sur-Cher et conduits en car au Centre de Loisirs de Saint-Julien, de même pour le retour du soir.

 

 

Horaires Tranches Tarifs

7h/19h 1 7,70 €

7h/19h 2 8,70 €

7h/19h 3 9,70 €

7h/19h 4 10,70 €

 

 

Les tarifs du Centre de Loisirs de Saint-Julien-sur-Cher étant plus élevés, la Commune de Villefranche-sur-Cher prendra en charge la différence.

 

 

16°) Convention-cadre d’adhésion au SIVOM des 3 Communes

 

Suite à l’adhésion de la Commune de Villefranche-sur-Cher au SIVOM des 3 Communes sis à Saint-Julien-sur-Cher, Monsieur OTON Maire-Adjoint informe le Conseil qu’il est nécessaire de signer entre la Commune et le SIVOM des 3 Communes, une convention cadre pour les modalités de fonctionnement entre les deux parties pour les enfants allant au Centre de Loisirs de Saint-Julien-sur-Cher.

 

Après lecture du projet de convention, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise le Maire-Adjoint à signer cette convention et toutes les pièces y afférent.

 

 

 

 

 

 

 

17°) Acquisition licence IV

 

 

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire-Adjoint, informe le Conseil Municipal que Maître BUISSON Gérald, mandataire Judiciaire, a proposé par courrier du 06 août 2013 la cession de la licence IV du bar restaurant « Le Francvillois ».

 

Suite à délibération du 13 septembre 2013, une proposition d’acquisition de cette licence au prix de 150,00 € a été remise à Maître BUISSON qui l’a refusée, la jugeant trop basse.

 

Monsieur OTON demande au Conseil Municipal de présenter une nouvelle proposition,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, donne tous pouvoirs à Monsieur OTON, 1er Adjoint pour procéder à l’acquisition de la licence IV du bar restaurant « Le Francvillois » moyennant le prix de 3 000,00 € et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 

 

18°) Taxe d’urbanisme – demande d’admission en non-valeur

 

Monsieur le Maire donne connaissance du courrier en date du 13 septembre 2013 de la Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher, relatif à la demande d’admission en non-valeur concernant le dossier suivant :

 

Permis de construire : 280 06 R0020

Restes dus : 841,00 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité, émet un avis favorable à la demande d’admission en non-valeur s’élevant à la somme de huit cent quarante et un €uros, due par la redevable.

 

Par 8 votes pour et 3 abstentions.

 

 

19°) Décision modificative n° 1 - Budget transport

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour ouvrir les crédits budgétaires définis ci-après :

 

 

INVESTISSEMENT

 

 

Dépenses

 

- article 020 - 21 000 €

 

- article 020 - 2 000 €

 

 

Dépenses

 

- article 2182 + 21 000 €

 

- article 205 + 2 000 €

 

 

 

 

 

 

20°) Décision modificative n° 2 - Budget transport

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour ouvrir les crédits budgétaires définis ci-après :

 

 

 

FONCTIONNEMENT

 

 

Dépenses

 

- article 6066 + 2 000 €

 

 

Recettes

 

- article 74 + 2 000 €

 

 

 

 

 

21°) Décision modificative n° 5 - Budget commune

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour ouvrir les crédits budgétaires définis ci-après :

 

 

 

FONCTIONNEMENT

 

Dépenses

 

- article 6558 - 10 081,00 €

 

 

Dépenses

 

- Article 62878 + 10 081,00 €

 

 

22°) Décision modificative n° 6 - Budget commune

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour ouvrir les crédits budgétaires définis ci-après :

 

 

 

FONCTIONNEMENT

 

Recettes

 

- article 74121 + 24 700 €

 

 

Dépenses

 

- Article 6413 + 18 500,00 €

- Article 6417 + 5 200,00 €

- Article 651 + 1 000,00 €

 

 

 

 

 

 

23°) Décision modificative n° 7 - Budget commune

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour ouvrir les crédits budgétaires définis ci-après :

 

 

FONCTIONNEMENT

 

Dépenses

 

- article 6521 + 2 000 €

 

 

Dépenses

 

- Article 61522 - 2 000,00 €