COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2017

 

 

 

Le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, lors de sa réunion du 23 Juin 2017 a pris les décisions suivantes : 

 

 

 

 

 

1° - DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 

 

 

Vu la délibération n° 11/2017 du 10 février 2017, autorisant le lancement de la procédure de consultation des entreprises pour la délégation du service public d’assainissement collectif par concession de services de la commune.

 

 

 

Considérant que la consultation pour la Délégation du service public d’assainissement collectif par concession de services a été menée en application des articles L 1411-1 à L 1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application du décret n° 2016-86 du 01 février 2016 relatif aux contrats de concession et de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

 

 

 

Considérant que le déroulement de la procédure a fait l’objet d’un rapport de présentation remise au préalable à tous les membres du Conseil Municipal ; ce rapport présente les caractéristiques essentielles du contrat et résume la procédure et le résultat des négociations.

 

 

 

Considérant qu’après l’exposé de ce rapport, Monsieur le Maire propose de retenir la Société VEOLIA EAU- Compagnie Générale des eaux, dans les conditions issues des négociations.

 

 

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

 

 

autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de Délégation du service public d’assainissement collectif de la commune, avec la Société  VEOLIA EAU- Compagnie Générale des eaux, d’une durée de 15 ans et 6 mois.

 



 

2° - BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE - DEMANDE D’AIDE A L’ACTION CULTURELLE

 



 

Madame Evelyne GIULIANI, Maire-Adjoint, informe le Conseil Municipal qu’une représentation aura lieu à la Bibliothèque George Sand, le 17 Octobre 2017, dans le cadre du festival Amies Voix.

 

 

 

Madame GIULIANI poursuit en précisant que le spectacle intitulé « au hasard des chemins » sera proposé gratuitement au public et s’inscrira dans un projet d’animation de la Bibliothèque Municipale.

 

 

 

Coût du spectacle :                                         950,00 €

 

Coût du transport :                                            75,00 €

 

 

 

Total :                                                          1 025,00 €

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

 

 

- décide de retenir ce spectacle proposé par l’Association « Allo Maman Bobo » 108, rue de Bourgogne - 45000 ORLÉANS.

 

 

 

- sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention de 50 % du budget de l’opération.

 

 

 

 

 

 

 

3° - CRÉATION D’UN POSTE D’ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

 

 

 

 

 

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire, informe le Conseil Municipal de la demande de mise en disponibilité de droit, à compter du 01 octobre 2017, de l’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet (28/35ème) responsable de la bibliothèque municipale George Sand.

 

 

 

Afin de maintenir la continuité du service, le Maire propose au Conseil Municipal de recruter un assistant territorial de conservation du patrimoine, à temps non complet (28/35ème), à compter du 01 août 2017.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

 

 

- décide de créer, à compter du 01 août 2017, un poste d’assistant territorial de conservation du patrimoine à temps non complet (28/35ème).

 

 

 

 

 

- précise que la vacance a été enregistrée par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher le 15 juin 2017 sous le n° 17-021, référence 572.

 

 

 

 

 

4° - BAIL DE LOCATION DU BAR DE LA PLAGE

 

 

 

Monsieur le Maire rappelle que suite à la délibération du conseil municipal, en date du 13 mai 2016, un bail à titre de location saisonnière a été consenti à Madame BRUCCI Sylvie, pour la gestion du bar de la plage et du camping. Ce bail a été résilié par courrier en date du 10 septembre 2016.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

 

 

-          autorise Monsieur le Maire à signer un nouveau bail de location saisonnière avec Monsieur METIE Alban, domicilié à Romorantin-Lanthenay, 4, rue des Meulans  pour la gestion du bar de la plage, moyennant un loyer de 1.171,79 euros  pour la saison allant du 15 mai au 30 Septembre  de chaque année (révisable annuellement suivant l’indice du coût de la construction), répartit ainsi :

 

 

 

- Commune de Villefranche-sur-Cher : 781,20 euros, payable en trois fois, pour la mise à disposition des locaux et du matériel.

 

 

 

-          Comité de Gestion de la Plage et du Camping de Villefranche-sur-Cher :      390,59 euros pour la mise à disposition de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie.        

 

 

 

-             demande que Monsieur METIE Alban verse à la signature du bail, une caution d’un montant de 500,00 euros.

 

 

 

-          désigne Maître BOISSAY, notaire à Romorantin-Lanthenay pour dresser le bail correspondant et, donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour le signer.

 

 

 

 

 

5° - PROPOSITION DE RACHAT DE CRÉANCE FAST CONCEPT CAR

 

 

 

Monsieur le Maire avise le Conseil Municipal, du courrier envoyé par la Société Financière Atlantique de Services et de Transports dont le siège social se situe à La Roche-sur-Yon (Vendée) 105, boulevard d’Angleterre, sous couvert  de son cabinet d’avocats, Alinéa Conseil, à la trésorerie de Romorantin-Lanthenay.

 

 

 

Nous sommes informés dans cette lettre de  la situation financière de la Société FAST concept car, société qui en 2013,  nous a repris notre ancien car de transport scolaire pour la somme de  21 500 € et à qui nous avons acheté un nouveau car (aujourd’hui revendu).

 

 

 

Un plan de sauvegarde sur 9 ans a été mis en place pour cette société en difficulté  depuis 2015.

 

La trésorerie a recouvré 3 500,00 € sur 2 ans, dans le cadre du plan.

 

 

 

La Société Financière Atlantique de Services et de Transports de La Roche-sur-Yon, sous couvert  de son cabinet d’avocats, propose  de racheter cette dette et de nous verser immédiatement pour solde de tout compte 50 % de la dette restant due, soit 9 000 €, ce qui nous assure  de percevoir cette somme, la récupération totale du solde sur 7 ans étant hypothétique.

 

 

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, 

 

 

 

- Accepte la proposition de la Société Financière Atlantique de Services et de Transports de La Roche-sur-Yon, sous couvert  de son cabinet d’avocats.

 

 

 

 

6° - ENEDIS - REDEVANCE ANNUELLE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

 

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition relative au montant de la redevance pour occupation du domaine public par les lignes électriques, due par ENEDIS pour l’année 2017.

 

 

 

Cette redevance, pour la commune de Villefranche-sur-Cher, s’élève pour 2017 à 400,00 €.

 

                                                                                    

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

- décide de fixer le montant de la redevance annuelle 2017 due par ENEDIS à quatre cents euros.

 

 

 

- transmet le titre exécutoire correspondant à ENEDIS Direction territoriale Loir-et-Cher, 31, mail Pierre Charlot – BP 30809 - 41008 Blois cedex.

 

 

 

7° - ALSH - SORTIE CAMPING JUILLET 2017 - PARTICIPATION DES FAMILLES

 

 

 

 

 

Monsieur MARECHAL Bruno, Maire-Adjoint, informe le Conseil Municipal qu’une sortie camping sur 3 jours à Bracieux est organisée au mois de juillet pour les enfants de l’Accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.).

 

 

 

Il est nécessaire de fixer une participation par enfant qui sera à la charge des familles, cette activité ayant un coût non prévu dans le budget de l’A.L.S.H.

 

 

 

Le montant total des frais pour le camping est de 620,00 € pour 18 enfants.

 

 

 

Monsieur MARECHAL propose une participation de 34 € par enfant.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, 

 

 

 

- décide de fixer la participation des familles par enfant, à 34 € pour l’activité camping à Bracieux.

 

 

 

8° - RAMASSAGE SCOLAIRE LOCAL - PARTICIPATION DES FAMILLES ANNÉE SCOLAIRE 2017/2018

 

Monsieur Bruno MARÉCHAL, 1er adjoint au Maire, invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la participation financière à demander aux familles dont les enfants scolarisés dans les écoles maternelle et primaire publique et privée de la commune, empruntent le car scolaire.

 

 

 

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 

 

 

- fixe pour l’année 2017/2018, la participation financière au service transport à :

 

 

 

25,00 € par an pour une famille avec 1 enfant, 15,00 € pour le second enfant et la gratuité pour les suivants.

 

 

 

- dit que cette participation calculée sur une durée de dix mois sera proratisée pour toute inscription en cours d’année.

 

 

 

9° - RYTHMES SCOLAIRES

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à l’annonce faite par le Président de la République, de la publication d’un décret, concernant le libre choix laissé aux Communes, de poursuivre ou non la réforme des rythmes scolaires et sous réserve d’un avis favorable des représentants des parents d’élèves, des enseignants et de l’Inspection Académique, il sera mis fin à la semaine de 4 jours et demi, à compter du 01 septembre 2017.

 

 

 

Délibération de principe prise à l’unanimité.

 

 

 

10° - CRÉATION RÉGIE DE RECETTES POUR LA CANTINE SCOLAIRE

 

Monsieur Bruno MARÉCHAL, 1er Adjoint, informe le conseil municipal qu’au vu des impayés cumulés, il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service, de créer une régie de recettes pour la cantine scolaire de Villefranche-sur-cher.

 

 

 

L’article R.1617-2 du CGCT dispose que «les régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d’organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.

 

 

 

En conséquence, l’autorité compétente pour créer une régie est, dans les communes, le conseil municipal.

 

 

 

Le conseil municipal,

 

 

 

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;

 

 

 

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

 

 

 

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

 

 

 

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

 

 

 

Vu l’avis favorable en date du 15 juin 2017, du comptable public assignataire concernant le projet de délibération instituant une régie de recettes pour la perception des droits relatifs à la cantine scolaire,

 

 

 

Après avoir entendu l’exposé du 1er Adjoint et les motifs qui rendent souhaitable la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits perçus pour la cantine scolaire, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, 

 

 

 

·décide la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits perçus pour la cantine scolaire sous forme de tickets, à compter de la rentrée de septembre 2017.

 

 

 

·autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté correspondant.

 

 

 

11° - CONVENTION DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE - ORGANISATION TRANSPORT SCOLAIRE

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’une convention en matière de transport scolaire nous lie avec le Département de Loir-et-Cher, jusqu’au 31 août 2017.

 

 

 

A compter du 01 septembre 2017, cette compétence est transférée à la Région Centre Val de Loire qui deviendra ainsi Autorité organisatrice de premier rang.

 

 

 

Monsieur le Maire présente le projet de convention de délégation de compétence à intervenir entre le Région et la commune de Villefranche-sur-Cher (autorité de second rang) et sollicite l’avis de l’assemblée délibérante sur son contenu.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

- accepte les termes de ladite convention.

 

 

 

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signer.

 

 

 

12° - BUDGET COMMUNE – DÉCISION FINANCIÈRE MODIFICATIVE N° 1

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été inscrit au Budget 2017, section investissement, l’achat de mobilier pour l’Espace Sologne. Il s’avère que le devis datant de 2016, il est nécessaire de le réajuster, pour une augmentation de 23 €. Il faut donc prendre une décision financière modificative afin que les crédits soient ajustés en section d’investissement.

 

 

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

- donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget commune 2017 :

 

 

 

          FONCTIONNEMENT

Dépenses

 

 - article 678                           - 23 €

 

Dépenses

 

-   Article 023                         + 23 €

          INVESTISSEMENT

Recettes

 

 - article 021                         + 23 €

 

Dépenses

 

-   Article 2184                       + 23 €

 

 

 

13° - BUDGET COMMUNE – DÉCISION FINANCIÈRE MODIFICATIVE N° 2

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de déplacer un poteau télécom pour l’aménagement de l’aire de camping-car et d’acheter une grille pour la borne « flots bleus ». Il faut donc prendre une décision financière modificative afin que les crédits soient ajustés en section d’investissement.

 

 

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

- donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget commune 2017 :

 

 

 

          FONCTIONNEMENT

Dépenses

 

 - article 678                    - 1 214 €

 

Dépenses

 

-   Article 023                         + 1 214 €

 

 

 

          INVESTISSEMENT

Recettes

 

 - article 021                         + 1 214 €

 

Dépenses

 

-   Article 2128                       + 1 214 €

 

 

 

14° - BUDGET COMMUNE – DÉCISION FINANCIÈRE MODIFICATIVE N° 3

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’acquérir un plateau pour le podium de l’Espace Sologne. Il faut donc prendre une décision financière modificative afin que les crédits soient ajustés en section d’investissement.

 

 

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

- donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget commune 2017 :

 

 

 

          FONCTIONNEMENT

Dépenses

 

 - article 678                    - 610 €

 

Dépenses

 

-   Article 023                         + 610 €

 

 

 

          INVESTISSEMENT

Recettes

 

 - article 021                  + 610 €

 

Dépenses

 

-   Article 2158                       + 610 €

 

 

 

15° - BUDGET COMMUNE – DÉCISION FINANCIÈRE MODIFICATIVE N° 4

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’acquérir de la grave pour l’aire de camping-car et le dojo. Cette dépense a été inscrite au budget 2017, mais la facture s’avère un peu plus importante avec la pesée exacte. Il faut donc prendre une décision financière modificative afin que les crédits soient ajustés en section d’investissement.

 

 

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

- donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget commune 2017 :

 

 

 

          FONCTIONNEMENT

Dépenses

 

 - article 678                    - 50 €

 

Dépenses

 

-   Article 023                         + 50 €

 

 

 

          INVESTISSEMENT

Recettes

 

 - article 021                  + 50 €

 

Dépenses

 

-   Article 2128                       + 50 €

 

 

 

16° - BUDGET COMMUNE – DÉCISION FINANCIÈRE MODIFICATIVE N° 5

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’acheter des vêtements de travail pour les services techniques. La somme inscrite au budget étant insuffisante, il faut donc prendre une décision financière modificative afin que les crédits soient ajustés en section de fonctionnement.

 

 

 

 

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

 

 

- donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget commune 2017 :

 

 

 

 

 

          FONCTIONNEMENT

Dépenses

 

 - article 678                    - 93 €

 

Dépenses

 

-   Article 60636                         + 93 €

 

 

 

 

 

17° - BUDGET COMMUNE – DÉCISION FINANCIÈRE MODIFICATIVE N° 6

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’attribuer une subvention complémentaire d’équilibre au budget assainissement 2017 afin d’équilibrer la dépense pour le cabinet d’étude Setec Hydratec dans le cadre du contrat d’affermage.

 

 

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

- donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget commune 2017 :

 

 

 

 

 

          FONCTIONNEMENT

Dépenses

 

 - article 678                    - 15 336 €

 

Dépenses

 

-   Article 6521                         + 15 336 €

 

 

 

18° - BUDGET COMMUNE – DÉCISION FINANCIÈRE MODIFICATIVE N° 7

 

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative pour le règlement de la redevance d’occupation du domaine de la SNCF (traversée eaux usées et naturelles sur la ligne n° 593000 au PK 224127) afin que les crédits soient ajustés en section de fonctionnement.

 

 

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

 

 

- donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget commune 2017 :

 

 

 

 

 

          FONCTIONNEMENT

Dépenses

 

 - article 678                    - 3 390 €

 

Dépenses

 

-   Article 651                         + 3 390 €

 

 

 

 

 

19° - BUDGET ASSAINISSEMENT – DÉCISION FINANCIÈRE MODIFICATIVE N° 1

 

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision financière modificative afin que les crédits soient ajustés en section de fonctionnement.

 

 

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

 

 

- donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter la décision financière modificative suivante au budget assainissement 2017 :

 

 

 

 

 

 

 

          FONCTIONNEMENT

Recettes

 

 - article 74                           + 15 336 €

 

Dépenses

 

-   Article 622                         + 15 336 €