Conseil municipal du 18 Décembre 2013

Le Conseil Municipal s’est réuni dernièrement sous la présidence du Maire et les décisions suivantes ont été prises :

 

1°) Défense de la Commune suite à requête de l’Accueil de Loisirs auprès du Tribunal Administratif

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une requête a été présentée par l’Association accueil de Loisirs de Villefranche-sur-Cher, le 28 novembre 2013 auprès du Tribunal Administratif d’Orléans afin que lui soit versée la somme de 8000 € à titre de provision et 3000 € de prise en charge de frais et honoraires.

La Commune a un délai de 15 jours, à réception de la requête, pour répondre par la présentation d’un mémoire, soit à compter du 12 décembre 2013.

Demande au Conseil Municipal de l’autoriser à défendre dans cette affaire, en tant que représentant de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,

- autorise par la présente Monsieur le Maire à défendre dans cette affaire et à fournir et signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ce dossier.

Par 9 voix pour et 1 abstention de Mme COLESSE Monique.

2°) Restauration scolaire - Marché avec la Société Api Restauration

 

Monsieur Jean-Claude OTON, Maire-Adjoint, informe le Conseil Municipal, que suite à l’avis de consultation paru dans la Nouvelle République du 28 novembre 2013, relatif à la recherche d’un prestataire de service pour la restauration scolaire 2014, trois Sociétés ont adressé une offre.

 

Après analyse, la commission a retenu la Société API RESTAURATION, dont l’agence est située Parc A 10 Sud Ouest - 17, rue Copernic - 41260 LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR, pour l’exploitation du service de restauration scolaire, pour la période allant du 04 janvier 2014 au 03 janvier 2015, reconductible deux fois par reconduction expresse.

 

Le prix des repas s’établit comme suit :

 

 repas scolaire 2,806 € HT 2,96 € TTC

 repas adulte 2,929 € HT 3,09 € TTC

 repas jours Centre de Loisirs 2,925 € HT 3,13 € TTC

 goûter 0,379 € HT 0,40 € TTC

 

représentant un montant annuel estimé à 47702,00 € hors taxes, soit 50320,00 € toutes taxes comprises, basé sur 17000 repas. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

s’engage à inscrire au budget primitif 2014, les crédits correspondants.

donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le marché avec la Société API RESTAURATION.

3°) Suspension mise à disposition occasionnelle des bennes et ramassage des monstres

 

Monsieur Christian HIRON, Maire-Adjoint rappelle qu’une délibération de suspension de mise à disposition de bennes pour l’enlèvement occasionnel de gravats et de déchets verts, ainsi que le service de ramassage des monstres a été prise le 10 décembre 2013, décision prenant effet au 14 décembre 2013. Suite à la réception d’informations complémentaires, le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Décide de reporter la date de mise en application de cette délibération de trois mois soit jusqu’au 14 mars 2014. Les demandes peuvent à nouveau être reçues en Mairie pendant ces trois mois, période pendant laquelle la déchetterie restera ouverte.

 

Le Conseil Municipal s’est réuni dernièrement sous la présidence du Maire et les décisions suivantes ont été prises :

 

 

1°) Mise en place de la PFR

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de mettre en place la prime de fonctions et de résultats, à compter du 01 mai 2013, pour le grade d’Attaché Principal Territorial et retire la délibération du 29/01/2013.

 

 

2°) Acquisition parcelles chemin du Bouchi

 

Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour procéder à l’acquisition de terrains appartenant à M. et Mme NADJAR, nécessaires à l’élargissement et au nouvel alignement du chemin du Bouchi.

 

 

3°) Personnel communal - régime des astreintes

 

Suite à l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 08 juin 2012, le Conseil Municipal décide de mettre en place des astreintes de week-end occasionnelles en binôme, pour les agents des services techniques dans les cas suivants :

 

astreintes hivernales, intempéries, catastrophes naturelles.

 

Ces astreintes seront rémunérées selon le barème en vigueur. Les agents seront prévenus de l’astreinte dans les 48 heures qui précèdent.

 

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la mise en place des astreintes, et après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide la mise en place du régime des astreintes telles qu’exposées ci-dessus, à compter du 11 mars 2013.

 

 

4°) Cantine scolaire - tarifs à compter du 07 mai 2012

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

décide de revaloriser, à compter du 29 avril 2013, de 1,8 %, les tarifs des repas de la cantine scolaire de l’école publique ainsi qu’il suit :

 

 

ancien tarif nouveau tarif

au 07/05/2012 au 29/04/2013

 

enfants domiciliés dans la commune

2,56 € 2,61 €

 

enfants domiciliés hors commune

2,74€ 2,79 €

 

adultes

3,53 € 3,60 €

 

 

 

5°) Renouvellement convention d’assistance technique (ATESAT)

 

 

Monsieur Christian HIRON, donne lecture d’une nouvelle convention d’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT). Cette convention prend effet à la date du 01/01/2013 et, est établie pour une durée d’un an. Le montant de la rémunération retenue pour l’année 2013 est fixé à 1 489,16 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention.

 

 

6°) Projet de construction d’un restaurant scolaire - Assistance à maîtrise d’ouvrage

 

Le Conseil Municipal a décidé de lancer le projet de construction d’un nouveau restaurant scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, retient l’offre d’un montant de 21 000 € HT du PACT d’Indre-et-Loire, pour la réalisation d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (3 420 € HT pour l’étude d’opportunité et 2 280 € HT pour l’étude de faisabilité en montants fixes et le reste en provisoire) et donne tous pouvoirs au Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 

 

7°) Mise à disposition de la voirie d’intérêt communautaire

 

Compte tenu du transfert des voies communales figurant dans les statuts de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, il convient de conclure un procès-verbal entre l’EPCI et la Commune de Villefranche-sur-Cher.

 

Sur le territoire de Villefranche-sur-Cher, la voirie concernée est :

 

- L’Avenue Georges Pompidou reliant notamment le giratoire de l’avenue de Villefranche au giratoire desservant l’entrée de l’autoroute.

Monsieur OTON, Maire-Adjoint propose d’approuver le projet de procès-verbal entre la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois et la commune de Villefranche-sur-Cher et d’autoriser le Maire à signer le dit procès-verbal.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, adopte le projet de procès-verbal entre la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois et la commune de Villefranche-sur-Cher.

 

8°) Acquisition de matériel informatique

 

Monsieur OTON Jean-Claude, Maire-Adjoint chargé des finances informe le Conseil Municipal qu’un complément de 2 722,71 € est à prévoir au niveau du rééquipement informatique de la Mairie et du bureau du gardien de police municipale, ce qui porte le montant à 35 842,83 € HT,

 

Qui serait financé comme suit :

 

Subvention de la CCRM (demandé)

50 % 17 921,00 €

Réserve parlementaire

15 % 4 968,00 €

Fonds propres

35 % 12 953,83 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise le Maire à demander les différentes subventions, à signer toutes les pièces afférentes au dossier et retire la délibération du 13/12/2012.

 

 

 

9°) Plan communal de sauvegarde

 

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d’évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre II – protection générale de la population – article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention, l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde.

Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Le plan communal de sauvegarde comprend :

- Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;

- Le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;

- L’organisation assurant la protection et le soutien de la population… ;

- Les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle.

Il peut être complété par :

- L’organisation du poste de commandement communal mis en place par le Maire… ;

- Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;

- La désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile… ;

- L’inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées… ;

- Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles… ;

- Les modalités d’exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde… ;

- Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile… ;

- Les modalités de prise en compte des personnes bénévoles… ;

- Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale.

La commune de Villefranche-sur-Cher est concernée par les risques suivant :

- Inondation,

- Canicule,

- Orages violents, tempêtes,

- Neige, verglas,

- Incendie,

- Retrait, gonflement des argiles,

- Pandémie,

- Accident industriel,

- Accident nucléaire,

- Le transport de matières dangereuses.

La Commune est dotée d’un Plan de Prévention des Risques « inondation » approuvé le 08 février 2006.

Monsieur le Maire propose l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde et la nomination de Christian HIRON, Maire-Adjoint, au poste de chef de projet, « référant » risques majeurs, chargé de mener à bien cette opération ;

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, prend acte et autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du plan communal de sauvegarde (PCS) de la commune.

 

 

 

 

 

10°) « Opération zéro pesticide » - acquisition de matériel - demande de subvention

 

 

Monsieur Christian HIRON, Maire-Adjoint, rappelle que la Commune de Villefranche-sur-Cher a signé le 23/02/2010 la charte « zéro pesticide » avec le Syndicat du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais, l’Association Sologne Nature Environnement (SNE) et la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON). Il poursuit en précisant que pour respecter les engagements contenus dans cette charte, il y a lieu de procéder à l’acquisition du matériel suivant :

 

Un porte-outils équipé d’un désherbeur mécanique et d’une brosse de désherbage ainsi qu’un désherbeur thermique pour un montant TTC de 20 138, 25 € ;

 

Le plan de financement sera le suivant :

 

- Subvention de l’Agence de l’Eau 5 465,36 €

- Subvention Conseil Régional au titre du Pays

de la Vallée du Cher et du Romorantinais (40%) 6 735,00 €

- Fonds propres 7 937,89 €

 

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, sollicite une subvention au taux maximum auprès du Conseil Régional au titre du contrat régional du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier d’acquisition de matériel et retire la délibération du 26 juin 2012.