COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2014

 

Le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, lors de sa réunion du 15 Avril 2014 a pris les décisions suivantes :

1°) Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal du Canal de Berry

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les organes délibérants de l’ensemble des établissements de coopération intercommunale doivent être renouvelés à la suite des élections des conseils municipaux. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est membre du Syndicat Intercommunal du Canal de Berry, que conformément aux dispositions des statuts de ce syndicat, il convient de procéder à l’élection des délégués de la Commune de Villefranche-sur-Cher.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le choix du Conseil Municipal peut porter « sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal » à l’exception des agents employés par ce syndicat. Ainsi, le Conseil Municipal peut élire une personne qui ne fait pas partie du Conseil Municipal. Il est proposé aux voix du Conseil Municipal les candidatures suivantes :

 

- Délégués titulaires : Monsieur RONDET Jacky

Madame HYBOUDE Christiane

Monsieur MASSAULT Jean-Pierre

 

- Délégué suppléant : Monsieur BALLENS Jean-François

 

Sont élus au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour, conformément à l’article L 5212.6 du Code Général des Collectivités Territoriales, représentants du Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal du Canal de Berry :

 

- M. RONDET Jacky, 4ème Adjoint, délégué titulaire : 17 voix

- Mme HYBOUDE Christiane, 6ème Adjointe, délégué titulaire : 18 voix

 

(M. MASSAULT ayant obtenu 5 voix n’est pas élu)

 

- M. BALLENS Jean-François, conseiller municipal, suppléant : 19 voix

 

2°) Désignation des délégués au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lit du Cher

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les organes délibérants de l’ensemble des établissements de coopération intercommunale doivent être renouvelés à la suite des élections des conseils municipaux.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est membre du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lit du Cher, que conformément aux dispositions des statuts de ce syndicat, il convient de procéder à l’élection des délégués de la Commune de Villefranche-sur-Cher.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le choix du Conseil Municipal peut porter « sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal » à l’exception des agents employés par ce syndicat. Ainsi, le Conseil Municipal peut élire une personne qui ne fait pas partie du Conseil Municipal. Il est proposé aux voix du Conseil Municipal les candidatures suivantes :

 

- Délégués titulaires : Monsieur REMINDER Georges

Monsieur MARECHAL Bruno

 

- Délégués suppléants : Madame DESROCHES Nicole

Madame AUGER Isabelle

 

Sont élus au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour, conformément à l’article L 5212.6 du Code Général des Collectivités Territoriales, représentants du Conseil Municipal au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lit du Cher :

 

- M. REMINDER Georges, conseiller municipal, délégué titulaire : 22 voix

 

- M. MARECHAL Bruno, 1er Adjoint, délégué titulaire : 22 voix

 

- Mme DESROCHES Nicole, conseillère municipale, délégué suppléant : 22 voix

 

- Mme AUGER Isabelle, conseillère municipale, délégué suppléant : 22 voix

 

 

3°) Désignation des délégués au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Sauldre

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les organes délibérants de l’ensemble des établissements de coopération intercommunale doivent être renouvelés à la suite des élections des conseils municipaux.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est membre du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Sauldre, que conformément aux dispositions des statuts de ce syndicat, il convient de procéder à l’élection des délégués de la Commune de Villefranche-sur-Cher.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le choix du Conseil Municipal peut porter « sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal » à l’exception des agents employés par ce syndicat. Ainsi, le Conseil Municipal peut élire une personne qui ne fait pas partie du Conseil Municipal. Il est proposé aux voix du Conseil Municipal les candidatures suivantes :

 

- Délégué titulaire : Monsieur RONDET Jacky

 

- Délégué suppléant : Monsieur BALLENS Jean-François

 

 

Sont élus au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour, conformément à l’article L 5212.6 du Code Général des Collectivités Territoriales, représentants du Conseil Municipal au sein du Syndicat Mixte du Bassin de la Sauldre :

 

- M. RONDET Jacky, 4ème Adjoint, délégué titulaire : 23 voix

- M. BALLENS Jean-François, conseiller municipal, suppléant : 23 voix

 

 

4°) Désignation des délégués au sein du SIVOM de Mennetou-sur-Cher

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les organes délibérants de l’ensemble des établissements de coopération intercommunale doivent être renouvelés à la suite des élections des conseils municipaux.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est membre du S.I.V.O.M. de Mennetou-sur-Cher, que conformément aux dispositions des statuts de ce syndicat, il convient de procéder à l’élection des délégués de la Commune de Villefranche-sur-Cher.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le choix du Conseil Municipal peut porter « sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal » à l’exception des agents employés par ce syndicat. Ainsi, le Conseil Municipal peut élire une personne qui ne fait pas partie du Conseil Municipal. Il est proposé aux voix du Conseil Municipal les candidatures suivantes :

 

- Délégués titulaires : Monsieur OTON Jean-Claude

Madame BROSSARD Céline

 

- Délégué suppléant : Monsieur GASC Thibaut

 

 

Sont élus au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour, conformément à l’article L 5212.6 du Code Général des Collectivités Territoriales, représentants du Conseil Municipal au sein du S.I.V.O.M. de Mennetou-sur-Cher :

 

- M. OTON Jean-Claude, Maire, délégué titulaire : 22 voix

 

- Mme BROSSARD Céline, conseillère municipale, titulaire : 22 voix

 

- M. GASC Thibaut, conseiller municipal, délégué suppléant : 22 voix

 

 

5°) Désignation des délégués au sein du SIDELC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les organes délibérants de l’ensemble des établissements de coopération intercommunale doivent être renouvelés à la suite des élections des conseils municipaux.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est membre du Syndicat Intercommunal d’Electricité de Loir-et-Cher, que conformément aux dispositions des statuts de ce syndicat, il convient de procéder à l’élection des délégués de la Commune de Villefranche-sur-Cher.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le choix du Conseil Municipal peut porter « sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal » à l’exception des agents employés par ce syndicat. Ainsi, le Conseil Municipal peut élire une personne qui ne fait pas partie du Conseil Municipal. Il est proposé aux voix du Conseil Municipal les candidatures suivantes :

 

- Délégué titulaire : Monsieur OTON Jean-Claude

 

 

- Délégué suppléant : Monsieur BALLENS Jean-François

Sont élus au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour, conformément à l’article L 5212.6 du Code Général des Collectivités Territoriales, représentants du Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal d’Electricité de Loir-et-Cher (S.I.D.E.L.C.) :

 

- M. OTON Jean-Claude, Maire, délégué titulaire : 23 voix

- M. BALLENS Jean-François, conseiller Municipal, suppléant : 23 voix

 

 

6°) Désignation des représentants au sein du Conseil d’Administration de la Maison de Retraite

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein du Conseil d’administration de la Maison de Retraite Publique Cantonale sise à Châtres-sur-Cher.

 

1er Tour de scrutin

- Délégué titulaire : M. OTON Jean-Claude, Maire : 23 voix

 

- Délégué suppléant : M. CANALIAS Jacky, 2ème Adjoint : 23 voix

 

Sont élus au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour, conformément à l’article L 5212.6 du Code Général des Collectivités Territoriales, représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de la Maison de Retraite Publique Cantonale sise à Châtres-sur-Cher.

 

7°) Désignation des délégués au sein du Syndicat de Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les organes délibérants de l’ensemble des établissements de coopération intercommunale doivent être renouvelés à la suite des élections des conseils municipaux.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est membre du Syndicat du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais, que conformément aux dispositions des statuts de ce syndicat, il convient de procéder à l’élection des délégués de la Commune de Villefranche-sur-Cher.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le choix du Conseil Municipal peut porter « sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal » à l’exception des agents employés par ce syndicat. Ainsi, le Conseil Municipal peut élire une personne qui ne fait pas partie du Conseil Municipal. Il est proposé aux voix du Conseil Municipal les candidatures suivantes :

 

- Délégué titulaire : Monsieur OTON Jean-Claude

 

- Délégué suppléant : Madame BEAUJARD Isabelle

 

 

Sont élus au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour, conformément à l’article L 5212.6 du Code Général des Collectivités Territoriales, représentants du Conseil Municipal au sein du Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais :

 

- M. OTON Jean-Claude, Maire, délégué titulaire : 23 voix

- Mme BEAUJARD Isabelle, conseillère municipale, suppléante : 23 voix

8°) Désignation des délégués au sein de la commission de suivi de site

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner un membre titulaire et un membre suppléant au sein de la Commission de Suivi de Site.

 

 

1er tour de scrutin :

 

- Délégué titulaire : M. CANALIAS Jacky, 2ème Adjoint, 23 voix

 

- Délégué suppléant : M. MARECHAL Bruno, 1er Adjoint, 23 voix

 

 

Sont élus au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour, conformément à l’article L 5212.6 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégués du Conseil Municipal au sein de la Commission de Suivi de Site.

9°) Désignation des délégués au sein du Comité Local de développement de la ligne TER

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner un membre titulaire et un membre suppléant au sein du Comité local d’animation et de développement pour la ligne TER Tours-Vierzon-Bourges.

 

1er tour de scrutin :

 

- Déléguée titulaire : Mme AUGER Isabelle, conseillère municipale, 23 voix

 

- Déléguée suppléante : Mme GIULIANI Evelyne, 3ème Adjointe, 23 voix

 

 

Sont élus au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour, conformément à l’article L 5212.6 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégués du Conseil Municipal au sein du Comité d’animation et de développement pour la ligne TER Tours-Vierzon-Bourges.

 

 

10°) Désignation des délégués au sein de l’Association pour le Développement Touristique de la Vallée du Cher

 

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de l’Association pour le développement touristique de la Vallée du Cher.

 

1er tour de scrutin :

 

- Délégué titulaire : M. BORDERES Eric, conseiller Municipal, 16 voix

 

- Déléguée suppléante : Mme BROWN Christina, conseillère municipale, 19 voix

 

M. MASSAULT Jean-Pierre, ayant obtenu 6 voix n’a pas été élu

Mme BROSSARD Céline, ayant obtenu 3 voix n’a pas été élue

 

Sont élus au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour, conformément à l’article L 5212.6 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégués du Conseil Municipal au sein de l’Association pour le développement touristique de la Vallée du Cher.

11°) Désignation d’un délégué au sein du Comité National d’Action Sociale

 

Monsieur le Maire donne connaissance du courrier qu’il a reçu le 15 mars 2014 du Comité National d’Action Sociale des employés des Collectivités Territoriales l’invitant à procéder à la désignation d’un représentant du Conseil Municipal pour assurer le rôle de délégué des Elus.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, (23 voix)

 

 

 désigne Madame LEPIFFE Magali, Conseillère Municipale, pour assurer le rôle de déléguée des Elus.

 

12°) Délégations du Conseil Municipal au Maire

 

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Locales,

 

Vu la séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2014 au cours de laquelle ont été élus Maire et Adjoints,

 

Considérant que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Locales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale et de simplifier la gestion des affaires de la Commune.

 

Après examen des attributions du Conseil Municipal que ce dernier peut déléguer au Maire,

 

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de simplifier la gestion de la Commune, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Locales,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

 Décide de déléguer au Maire certaines des attributions dont la délégation est autorisée par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Locales, telles que ces attributions sont définies ci-dessous :

 

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

 

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

 

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

 

4° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

 

5° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

 

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le Cimetière.

 

7° D’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges.

 

8° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros.

 

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

 

10° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

 

11° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

 

12° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

 

13° D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, soit jusqu’à 25.000,00 euros.

 

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal, soit 15.000,00 euros.

15° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

 

16° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 de code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

 

17° D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

 

18° De signer tous les baux et actes notariés.

 

 

13°) Délégation du Conseil Municipal au Maire pour actions en justice

 

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Locales,

 

Vu la séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2014 au cours de laquelle ont été élus Maire et Adjoints,

Considérant que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Locales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale et de simplifier la gestion des affaires de la Commune. Après examen des attributions du Conseil Municipal que ce dernier peut déléguer au Maire,

 

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de simplifier la gestion de la Commune, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Locales,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 

Ä Décide de déléguer au Maire certaines des attributions dont la délégation est autorisée par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Locales telle que celle définie ci-dessous et pour la durée de son mandat :

 

A ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Villefranche-sur-Cher, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix.

 

14°) Délégation du Conseil Municipal au Maire pour signature contrats de travail temporaires

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il peut être nécessaire de recourir à des emplois occasionnels, soit, lors d’un surcroit de travail, soit pour le remplacement d’un agent titulaire.

 

Afin de pouvoir recruter le personnel nécessaire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer ces différents contrats ainsi que les pièces afférentes.